Chambre civile 1-6, 10 avril 2025 — 24/05694
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 24/05694 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXG7
AFFAIRE :
S.A ALLIANZ VIE
C/
[S] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 24/01597
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.04.2025
à :
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A ALLIANZ VIE
N° Siret : 340 234 962 (RCS Nanterre)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023856 - Représentant : Me Laurent GUARDELLI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [S] [R]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Floriane PERON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 - N° du dossier E00076CA - Représentant : Me Caroline GRAS, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un arrêt en date du 17 novembre 2023, la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Allianz vie au paiement de la somme de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse de M. [S] [R] outre une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Après avoir reçu un règlement de 80 825,55 euros dont au vu du bulletin de paie émis corrélativement il a estimé qu'il ne le remplissait pas de ses droits, M. [S] [R] a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes détenus par la SA Allianz vie dans les livres de la BNP Paribas, par acte du 8 janvier 2024, dénoncée le 16 janvier 2024, pour avoir paiement du solde d'un montant de 18 445,36 euros intérêts et frais compris. La saisie a été entièrement fructueuse.
Statuant sur la contestation de cette saisie introduite par assignation du 14 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre par jugement contradictoire rendu le 15 juillet 2024, a :
validé la saisie-attribution pratiquée à la demande de M. [S] [R] le 8 janvier 2024 et dénoncée le 16 janvier 2024 sur les comptes détenus par la SA Allianz vie dans les livres de la BNP Paribas, pour paiement de la somme de 18 445,36 euros ;
condamné la SA Allianz vie à verser à M. [S] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SA Allianz vie aux dépens ;
débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Le 22 août 2024, la société Allianz vie a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 27 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'appelante demande à la cour de :
la recevoir en ses conclusions ;
l'en dire bien fondée ;
En conséquence :
infirmer le jugement rendu le 15 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a validé la saisie-attribution pratiquée à la demande de M. [S] [R] le 8 janvier 2024 et dénoncée le 16 janvier 2024 sur les comptes détenus par la SA Allianz vie entre les livres de la BNP Paribas, pour paiement de la somme de 18 445,36 euros ;
infirmer le jugement rendu le 15 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a condamné la SA Allianz vie à verser à M. [S] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
infirmer le jugement rendu le 15 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société au paiement des entiers dépens ;
Statuant à nouv