Chambre civile 1-5, 10 avril 2025 — 24/05476
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 24/05476 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWZZ
AFFAIRE :
S.A. EDF RENOUVELABLES
C/
S.C.I. HEART OF LA DEFENSE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 06 Août 2024 par le Président du TC de NANTERRE
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.04.2025
à :
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (699)
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES (626)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. EDF RENOUVELABLES
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474421
Plaidant : Me Emeline PELTIER, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.C.I. HEART OF LA DEFENSE
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26510
Plaidant : Me Pierre MOUNIER, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 8 mars 2010, modifié par quatre avenants, la SCI Heart of la Défense a donné à bail commercial à la SA EDF Renouvelables divers locaux d'un ensemble immobilier situés [Adresse 8] à [Localité 6] (Hauts-de-Seine).
Lors de la prise de possession de ces locaux, plusieurs états des lieux ont été dressés.
Par la suite, les deux sociétés sont convenues de résilier amiablement et de façon anticipée le premier bail et de conclure par acte sous-seing privé en date du 25 juin 2015, un nouveau bail portant sur les mêmes locaux. Il a été conclu pour une durée de neuf ans, à compter du 1er avril 2015 et jusqu'au 31 mars 2024.
Par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2023, la société EDF Renouvelables a fait signifier à la société Heart of la Défense un congé prenant effet le 31 mars 2024.
Par courriel en date du 29 décembre 2023, la société Heart of la Défense a envoyé une estimation financière des travaux de remise en état des locaux loués d'un montant de 3 436 703,81euros HT.
L'état des lieux de sortie réalisé les 28 et 29 mars 2024 a donné lieu à l'établissement de deux procès-verbaux dressés respectivement par l'huissier mandaté par la bailleresse et par celui mandaté par la preneuse.
Par courriel du 7 mai 2024, le gestionnaire de la bailleresse a adressé à la locataire des devis des travaux à entreprendre concernant les obligations de remise en état à la charge du preneur ainsi que le coût des travaux, soit 1 652 528,60 euros pour la réparation des faux plafonds, remplacement des portes coupe-feux, prestation intellectuelle et 2 601 800 euros pour le cloisonnement, le câblage, le « CVC » et l'agencement, ainsi que le calcul d'une indemnité d'immobilisation évaluée à 7 574 144 euros.
Par acte délivré le 12 juillet 2024, la société Heart of la Défense a fait assigner en référé la société EDF Renouvelables aux fins d'obtenir principalement la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de chiffrer le montant des réparations correspondant au relevé des travaux à réaliser.
Par ordonnance contradictoire rendue le 6 août 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
- débouté la société EDF Renouvelables de sa demande en nullité et ou caducité de l'assignation qui lui a été délivrée le 12 juillet 2024.
- désigné Mme [M] [O] ([Courriel 9], [XXXXXXXX01], demeurant [Adresse 7]) en qualité d'expert avec pour mission de :
- se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- entendre les parties en leurs dires et observations ainsi que tous sachants,
- examiner les états d'entrée et de sortie des locaux qui auront été communiqués préalablement par les parties et notamment l'état des faux plafonds, porte coupe-feu, circulations horizontales communes et des moquettes,
- décrire les locaux et leur état de vétu