Chambre civile 1-5, 10 avril 2025 — 24/05469
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 24/05469 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWZD
AFFAIRE :
S.A.R.L. NSF [Localité 4]
C/
S.A.S. SPRING [Localité 4]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Juillet 2024 par le Président du TJ de VERSAILLES
N° RG : 24/00246
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.04.2025
à :
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (731)
Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES (19)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. NSF [Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 809 82 7 5 04
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078123
Plaidant : Me Gilles HITTINGER-ROUX du barreau de Paris, substitué par Me Emmanuel WELLER
APPELANTE
****************
S.A.S. SPRING [Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 500 36 3 9 32
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Corinna KERFANT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 - N° du dossier 20244368
Plaidant : Me Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, du barreau de Paris, substitué par Me Nicolar HOBERDON
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 7 décembre 2018, modifié par avenant du 28 juin 2019, la SAS Spring [Localité 4] a conclu un bail avec la société Lina's Boetie, désormais dénommée NSF [Localité 4], portant sur un local commercial dépendant du centre commercial [6] situé [Adresse 5] à [Localité 4] (Yvelines).
Le bail a été conclu pour une durée de 10 années, à compter du 21 janvier 2019, soit jusqu'au 20 janvier 2029.
Le montant annuel du loyer est composé d'un loyer de base fixé à l'origine du contrat à 54 600 euros hors taxes et hors charges pour le local principal, et à 9 000 euros hors taxes et hors charges pour le local à usage de réserve, outre un loyer variable additionnel de 8,5 % du chiffre d'affaires HT annuel.
Par acte délivré le 2 février 2024, la société Spring [Localité 4] a fait assigner en référé la société NSF [Localité 4] aux fins d'obtenir principalement le paiement d'un arriéré de loyers.
Par ordonnance contradictoire rendue le 26 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :
- rejeté la demande de médiation,
- condamné la société NSF [Localité 4] à payer par provision à la société Spring [Localité 4] :
- 185 764,09 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés,
- 18 576,40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,
- condamné par provision la société NSF [Localité 4] à payer à la société Spring [Localité 4] des intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux légal majoré de trois points à compter de la mise en demeure du 13 avril 2023,
- rejeté la demande de délais de paiement,
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes,
- condamné la société NSF [Localité 4] au paiement des dépens.
Par ordonnance rectificative rendue le 9 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :
- condamné la société NSF [Localité 4] à payer à la société Spring [Localité 4] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que le reste est inchangé,
- dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l'ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,
- rappelé que l'ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
- dit que les dépens afférents à l'ordonnance seront à la charge du trésor public.
Par déclaration reçue au greffe le 14 août 2024, la société NSF [Localité 4] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 décembre 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société NSF [Localité 4] deman