Chambre civile 1-6, 10 avril 2025 — 24/05309
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 24/05309 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWMK
AFFAIRE :
SARL PROTEUS
C/
S.E.L.A.R.L. S21Y
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 24/02401
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :10.04.2025
à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL PROTEUS
N° Siret : 792 103 525 (RCS Nanterre)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005899 - Représentant : Me Karine GERONIMI de la SELEURL ALTERJURIS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1494
APPELANTE
****************
S.E.L.A.R.L. S21Y
Prise en la personne de Me [C] [K], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société Janus Protect Intelligence SARL, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 26 juin 2019
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474756 - Représentant : Me Charlotte FRAYSSE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance en date du 15 mai 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a notamment condamné la SARL Proteus à payer à la société Janus Protect Intelligence, à titre de provision, la somme de 377 568,52 euros au titre du prix de cession partielle du fonds de commerce de la société Janus Protect Intelligence.
Par arrêt du 18 décembre 2019, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance entreprise et a condamné la société Proteus à payer à la SELARL S21Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Janus Protect Intelligence, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Cet arrêt a été signifié à la SARL Proteus par la SELARL S21Y ès qualités le 2 décembre 2020.
Par acte du 23 octobre 2023, dénoncé le 27 octobre 2023, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SELARL S21Y a fait pratiquer auprès de la société Vigilia sécurité privée une saisie des droits d'associés ou de valeurs mobilières de la SARL Proteus, pour paiement de la somme de 395 717,51 euros sur le fondement de l'ordonnance de référé du 15 mai 2019 et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2019.
En l'absence de contestation, la SELARL S21Y a fait signifier à la société Vigilia sécurité privée un certificat de non-contestation avec ordre de vente, par acte du 30 novembre 2023.
Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2024, la SARL Proteus a assigné la SELARL S21Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Janus Protect Intelligence devant le juge de l'exécution de Nanterre aux fins de voir prononcer la caducité de la saisie pratiquée, à quoi la partie adverse a opposé la tardiveté de la contestation.
Par jugement contradictoire rendu le 19 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
déclaré la SARL Proteus irrecevable en son action ;
débouté la SARL Proteus de l'ensemble de ses demandes ;
débouté la SELARL S21Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Janus Protect Intelligence de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
condamné la SARL Proteus à payer à la SELARL S21Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Janus Protect Intelligence, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SARL Proteus aux dépens ;
rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Le 5 août 2024, la société SARL Proteus a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses der