Chambre civile 1-6, 10 avril 2025 — 24/04895
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78I
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 24/04895 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVUZ
AFFAIRE :
SCI [Localité 3]-ECO ILOT DE L'EGLISE
C/
S.A.S. SODIGARCHES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 24/03751
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 27.03.2025
à :
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Emilie WAXIN de l'AARPI SQUAIR, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCCV [Localité 3]-ECO ILOT DE L'EGLISE
N° Siret : 849 923 024 (RCS Nanterre)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26495 - Représentant : Me Jérôme HERSCHKOVITCH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1995
APPELANTE
****************
S.A.S. SODIGARCHES
N° Siret : 451 397 228 (RCS Nanterre)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Emilie WAXIN de l'AARPI SQUAIR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0036 - Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 30 décembre 2020, la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église, société de promotion immobilière, a vendu à la société en nom collectif (SNC) Maido un local commercial à usage de supermarché et divers emplacements de stationnement, devant être exploités par la société Sodigarches sous l'enseigne U Express, et ce, en état futur d'achèvement sis à [Localité 3] au prix de 11 878 123,70 euros, payable par tranches au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le 18 octobre 2023, la SCCV a notifié à la SNC Maido la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, et un appel de fonds correspondant à l'échéance « achèvement », d'un montant de 2 969 530,80 euros. La livraison a été régularisée suivant procès-verbal du 1er décembre 2023, faisant naître l'échéance « livraison » d'un montant de 712 687,39 euros.
Par acte du 15 décembre 2023, la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Sodigarches, locataire commerciale de la SNC Maido, pour paiement de la somme de 3 651 149,32 euros, sur le fondement de l'acte notarié susvisé.
A défaut de déclaration de ses obligations à l'égard du débiteur par le tiers saisi, la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église a assigné par acte du 15 janvier 2024 la société Sodigarches en cette qualité devant le juge de l'exécution de Nanterre aux fins d'obtenir sa condamnation aux causes de la saisie sur le fondement de l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Par jugement contradictoire rendu le 15 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
débouté la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église de sa demande de condamnation de la SAS Sodigarches au paiement de la somme de 3 651 149,32 euros ;
débouté la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
condamné la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église à verser à la SAS Sodigarches la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église aux dépens ;
rejeté les demandes plus amples ou contraires ;
rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Le 26 juillet 2024, la société [Localité 3]-éco îlot de l'église a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 29 novembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'appelante demande à la cour de :
A titre principal :
infirmer le jugement RG 24/03751 rendu le 15 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes ;
condamner la société Sodigarches à payer à la société SCCV [Localité