Chambre civile 1-5, 10 avril 2025 — 24/04853

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 AVRIL 2025

N° RG 24/04853 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVQY

AFFAIRE :

[E] [C]

...

C/

S.A. EDF - ELECTRICITE DE FRANCE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Juillet 2024 par le Président du TJ de VERSAILLES

N° RG : 24/00203

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 10.04.2025

à :

Me Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES (165)

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES (462)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [E] [C]

né le 23 Novembre 1974 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Madame [L] [Z]

née le 05 Décembre 1986 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentant : Me Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165

APPELANTS

****************

S.A. EDF - ELECTRICITE DE FRANCE

représentée par ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 552 081 317

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 17424

Plaidant : Me ophie DE FRANCESCHI, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [C] et Mme [L] [Z] sont propriétaires d'un pavillon situé [Adresse 6].

Suivant un devis principal accepté le 27 septembre 2022 et un devis complémentaire accepté le 18 novembre 2022, ils ont confié à la société IZI By EDF la réfection totale de leur salle de bain.

Le chantier a démarré le 2 novembre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2023, un procès-verbal de réception avec 78 réserves a été adressé.

Le 23 août 2023, M. [C] et Mme [Z] ont fait dresser un procès-verbal de constat concernant la situation du chantier par Maître [X], commissaire de justice.

Le 12 septembre 2023, M. [C] et Mme [Z] ont mis en demeure la société EDF de reprendre l'intégralité des 78 réserves sous trois semaines.

Par acte délivré le 5 février 2024, M. [C] et Mme [Z] ont fait assigner en référé la société Électricité de France (EDF), la société Axa France Iard et la société Axa France Iard Mutuelles aux fins d'obtenir principalement une expertise.

Par acte délivré les 15 et 16 avril 2024, la société IZI Solutions a fait assigner en intervention forcée la société Espribati et la société SMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :

- ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/693 et 24/203,

- déclaré l'intervention volontaire de la société IZI Solutions recevable,

- mis hors de cause la société EDF,

- ordonné une expertise,

- commis pour y procéder : M. [K] [T] [M] [Adresse 5] tel : [XXXXXXXX03] fac : [XXXXXXXX01] port : [XXXXXXXX02] mèl : [Courriel 7] expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, avec mission de :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,

- se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission

- se rendre sur les lieux [Adresse 6] et en faire la description,

- relever et décrire les désordres, malfaçons, non façons, défauts de respect des règles de l'art et dégradations décrits dans la présente, le procès-verbal de constat établi par Maître [X] le 23 août 2023 et vérifier pour ce qui concerne ceux qui auraient été repris depuis l'assignation, si la reprise réalisée a été effectuée dans le respect des règles de l'art,

- décrire à son tour ces éventuels désordres, malfaçons, non façons, défaut de resprct des règles de l'art et dégradations, en indiquant la nature, l'importance, la date d'apparition, et en rechercher la ou les causes, notamment rechercher si ces désordres peuvent trouver leur origine dans une défaillance d'utilisation,

- fournir tous éléments perme