Chambre civile 1-6, 10 avril 2025 — 24/04533
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 24/04533 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUWF
AFFAIRE :
S.A.R.L. PRESTA TERRE SERVICES
C/
[M] [D] épouse [I]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Juge de l'exécution de Nanterre
N° RG : 24/00514
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.04.2025
à :
Me Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. PRESTA TERRE SERVICES
Venant aux droits de la société SASU GROUPEMENT SAINT MAURIEN (GSM)
N° Siret : 491 333 464 (RCS Nancy)
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 - N° du dossier 2240363 - Représentant : Me Anne-Sophie LERNER, Plaidant, avocat au barreau de TOURS
APPELANTE
****************
Madame [M] [D] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 9] (BRÉSIL)
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474341 - Représentant : Me Antoine BAUDART, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Groupement Saint Maurien (GSM) a exécuté un ensemble de travaux de reprise après un sinistre et notamment de pose de parquet dans l'appartement de Mme [M] [I] sis [Adresse 3] à [Localité 5], pour un montant total de 29 903,51 euros, dont il reste un solde impayé de 23 016,35 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 17 février 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nanterre, sur assignation de la société GSM du 5 mars 2020 a notamment condamné Mme [M] [I] à payer à au créancier les sommes suivantes :
23 016,35 euros avec intérêts légaux à compter du 5 mars 2020, date de l'assignation ;
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Ce jugement a été signifié à Mme [M] [I], domiciliée au Brésil, par la société GSM le 8 juin 2022, suivant procès-verbal de recherches infructueuses à l'adresse du bien d'[Localité 5], conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
En exécution du jugement, par actes en date du 6 octobre 2023, la société Presta terre services, venant aux droits de la société GSM, a fait pratiquer trois saisies-attributions sur les comptes de Mme [M] [I] dans les livres de la Société Générale (fructueuse à hauteur de 5 987,52 euros), la société BNP Paribas (fructueuse à hauteur de 867,08 euros), et la société Boursorama (fructueuse à hauteur de 5 945,06 euros) pour paiement de la somme de 28 350,68 euros.
La saisie pratiquée entre les mains de la BNP Paribas a été contestée devant le juge de l'exécution de Paris qui a statué par jugement du 3 avril 2024.
Statuant sur la contestation des saisies pratiquées entre les mains de la Société Générale et de Boursorama, par assignation du 5 janvier 2024, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du 14 juin 2024 a :
écarté des débats le jugement du juge de l'exécution de Paris en date du 3 avril 2024, transmis en cours de délibéré sans autorisation ;
déclaré Mme [M] [I] recevable en son action ;
rejeté la demande d`annulation de l'assignation du 5 mars 2020 ;
constaté la nullité de la signification du 8 juin 2022 ;
annulé et ordonné la mainlevée des saisies-attributions du 6 octobre 2023, pratiquées sur les comptes de Mme [M] [I] dans les livres de la Société Générale et de Boursorama et ce, aux frais de la société Presta terre services ;
rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [M] [I] ;
condamné la société Presta terre services à payer à Mme [M] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Presta terre services aux dépens ;
rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Le 15 juillet 2024, la société Presta terre services a interjet