Chambre civile 1-3, 10 avril 2025 — 24/03310
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 24/03310 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRXA
AFFAIRE :
S.A.S. CEGELEC MOBILITY
C/
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Mai 2024 par le Juge de la mise en état de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 18/06152
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-
REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. CEGELEC MOBILITY
N° SIRET : 537 908 311
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Représentant : Me Cyrille CHARBONNEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Nelly BERGUIG
APPELANTE
****************
SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE
N° SIRET : 450 327 374
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.S.U. FRANCE BOIS IMPREGNES
N° SIRET : 564 503 043
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Vanessa TRAN-THIEN, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
La société Réseau ferré de France, devenue société SNCF Réseau, a confié à la société Cegelec Mobility des travaux aux fins d'installer des filets détecteurs de chutes de rochers au-dessus des voies ferrées ; la ligne était équipée d'un système de fils rigides fixés sur des des poteaux destinés à supporter les filets, fils dont la rupture interrompait automatiquement la circulation des trains. La société Cegelec Mobility a acquis de la société France Bois imprégnés, assurée auprès de la société Chubb European Group, les 20 mars et 17 novembre 2008, les poteaux en bois destinés à supporter les filets, lesquels ont commencé à pourrir au bout de cinq ans.
Invoquant ces désordres, la société SNCF Réseau a obtenu, selon ordonnance de référé du président du Tribunal administratif de Paris datée du 10 octobre 2017, une expertise ; l'expert déposera son rapport le 30 avril 2019.
Entre temps, par acte en date du 5 juin 2018, la société Cegelec Mobility a assigné la société France Bois imprégnés et la société Chubb European Group devant le Tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La société Cegelec Mobility ayant sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond du Tribunal administratif de Paris, le juge de la mise en état a suivant ordonnance du 15 octobre 2019 rejeté cette demande ; ladite ordonnance sera confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 décembre 2020, et par arrêt du 23 novembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt.
Entre temps, selon requête datée du 9 octobre 2023, la société SNCF Réseau a saisi le Tribunal administratif de Paris au fond de diverses demandes formées contre la société Colas rail, la société Cegelec Mobility, la société Ineo Scle ferroviaire et la société Systra.
Saisi de conclusions d'incident par la société Cegelec Mobility, à fin de sursis à statuer, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance en date du 14 mai 2024 aux termes de laquelle il a :
- rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société Cegelec Mobility ;
- réservé les dépens ;
- condamné la société Cegelec Mobility à payer à la société France Bois imprégnés et à la société Chubb European Group la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- renvoyé l'affaire à la mise en état.
Pour statuer ainsi, il a relevé, pour l'essentiel, que si un élément nouveau était survenu depuis le prononcé de la précédente ordonnance, à savoir la saisine du Tribunal administratif de Paris, le présent litige tendait à l'application de la garantie des vices cachés, dont les conditions étaient étrangères aux règles applicables à la garantie décennale ou à la responsabilité contractuelle.
Par déclaration en date du 30 mai 2024, la société Cegelec Mobility a relevé appel de cette ordonnance.
En ses conclusions notifiées le 4 mars 2025, e