Chambre civile 1-6, 10 avril 2025 — 23/06646
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 23/06646 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDBB
AFFAIRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
[U] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES
N° RG : 22/00168
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.04.2025
à :
Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. CREDIT LOGEMENT
N° Siret : 302 493 275 (RCS Paris)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S220152 - Représentant : Me Vincent PERRAUT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
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Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Frédéric CATTONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Candice ROVERA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente et Madame Caroline DERYCKERE, conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Crédit Logement poursuit le recouvrement de sa créance en vertu d'un jugement définitif du tribunal de grande instance de Versailles du 24 octobre 2017 signifié le 11 décembre 2017, ayant condamné M. [U] [M] à lui payer diverses sommes,
112.853,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015 au titre d'un prêt de 113 400 euros,
27.476,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015 au titre d'un prêt de 36 687,18 euro,
134.693,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015 au titre d'un prêt de 136 911,34 euros,
137.805,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2015 au titre d'un prêt de 150 180,54 euros.
C'est ainsi qu'elle a initié simultanément plusieurs procédures de saisie immobilière des biens de son débiteur, parmi lesquels celui situé à [Localité 8] [Adresse 2], par commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 27 juillet 2022 publié le 14 septembre 2022 auprès du service de la publicité foncière de Versailles, volume 2022 S n°143.
Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière de cet immeuble, le juge de l'exécution de Versailles par jugement contradictoire du 23 juin 2023 a :
Rejeté la demande de délais de paiement,
Ordonné la vente forcée à l'audience du 18 octobre 2023 à 9 heures 30 des biens immobiliers saisis,
Mentionné le montant retenu en principal pour la créance de la société Crédit Logement, arrêtée au 19 mai 2022 à la somme de 221 738,32 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, outre les intérêts de retard au taux légal majoré jusqu'à parfait paiement,
Autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
Autorisé le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet,
Rappelé que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l'article L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés,
Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le 25 septembre 2023, la société Crédit Logement a interjeté appel du jugement limité au montant de la créance en ce que le premier juge l'a expurgé des frais d'inscription d'hypothèque garantissant sa créance.
Dûment autorisée à cette fin par ordo