Chambre civile 1-3, 10 avril 2025 — 23/04559

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58E

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 AVRIL 2025

N° RG 23/04559

N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YL

AFFAIRE :

Compagnie d'assurance AG INSURANCE

C/

S.A. ALLIANZ IARD

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Mai 2023 par le TJ de NANTERRE

N° Chambre : 2

N° RG : 22/03457

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES

Me Laure ANGRAND de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

COMPAGNIE D'ASSURANCE AG INSURANCE, assurance de droit belge

N° SIRET : 750 634 149

[Adresse 4]

[Localité 2] (BELGIQUE)

Représentant : Me Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

Représentant : Me Ilona JOBERT, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 176

APPELANTE

****************

S.A. ALLIANZ IARD

N° SIRET : 542 110 291

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laure ANGRAND de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

Représentant : Me Hafida BEDAHANE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte d'huissier du 20 avril 2022, la société AG Insurance, société d'assurance du droit belge, a fait assigner la société Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de recouvrer les sommes qu'elle a réglées à son assuré à la suite d'un accident de circulation survenu le 22 avril 2017 ; assuré dont le véhicule s'est trouvé endommagé en raison des fautes commises par le conducteur d'un véhicule assuré auprès de la société Allianz Iard.

La société AG Insurance sollicite également le remboursement des honoraires d'avocat et des frais de médecin-conseil qu'elle a été contrainte d'exposer afin d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance en référé diligentée devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, par une autre conductrice (Mme [F]) victime du même accident, au cours de laquelle la société Allianz Iard l'a appelée en garantie au motif qu'elle serait obligée avec elle à la dette.

Par ordonnance du 9 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a :

- déclaré la société AG Insurance irrecevable en son recours subrogatoire au titre des sommes qu'elle a réglées à son assurée, Mme [Z], en suite de l'accident de la circulation survenu le 22 avril 2017,

- constaté que la demande de provision formulée à titre reconventionnel par la société AG Insurance dans le cadre du présent incident est consécutivement sans objet,

- constaté que l'instance se poursuit en ce qui concerne les demandes formulées par la société AG Insurance à l'encontre de la société Allianz au titre des sommes que la première indique avoir exposées dans le cadre de l'instance en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre introduite par Mme [F],

- débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

- réservé les dépens de l'incident à l'examen de l'affaire au fond,

- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 septembre 2023 pour les conclusions récapitulatives au fond de la société Allianz.

Par acte du 7 juillet 2023, la société AG Insurance a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 21 novembre 2024, la cour d'appel de Versailles a :

- ordonné la réouverture des débats,

- invité les parties à apporter toutes clarifications utiles sur les contours de l'action de la société AG Insurance, en précisant l'identité de l'assuré dont cette dernière prétend tenir ses droits, en qualité d'assureur subrogé,

- invité la société AG Insurance à remettre à la cour les pièces visées dans ses conclusions et dûment communiquées à la société Allianz, de nature à prouver les règlements intervenus au profit de son assuré,

- invité les parties à faire toutes observations utiles sur la demande de la société AG Insurance visant à condamner la société Allianz à lui régler la somme de 28 136,62 euros,

- renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 14 janvier 2025 à 14 heures.

Par dernières écritures du 12 janvier 2025, la société