Chambre civile 1-3, 10 avril 2025 — 22/04333
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 64B
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 22/04333
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJH3
AFFAIRE :
[G] [E]
C/
[L], [U] [K] veuve [V] venant aux droits de son époux, Monsieur [T] [V], décédé le [Date décès 5] 2021
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2022 par le TJ de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° RG : 19/06816
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Romain DAMOISEAU
Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [E]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentant : Me Romain DAMOISEAU, Postulant/plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232
APPELANT
****************
Madame [L], [U] [K] veuve [V] venant aux droits de son époux, [T] [V], décédé le [Date décès 6] 2021
née le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 10]
Monsieur [Y] [V] venant aux droits de son père, [T] [V], décédé le [Date décès 6] 2021
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620
Représentant : Me Christine JENDRZEJEWSKI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C373
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE :
Le 4 septembre 2014, [T] [V], alors âgé de 72 ans, a porté plainte au commissariat de [Localité 10] pour avoir reçu, le jour-même, un coup de poing au visage de la part de M. [G] [E], alors qu'il se trouvait dans sa voiture et que son agresseur était accompagné de Mme [J] [P].
Le 4 septembre 2014, il a été examiné par le docteur [O] [I] qui a relevé les lésions suivantes :
- « Plaie du visage orbite gauche paupière gauche et base du nez.
- Plaie suturée trois points.
- Hématome périorbitaire gauche ».
Le 8 septembre 2014, l'unité médico-judiciaire de l'hôpital [16] de [Localité 12] a constaté : « Douleur périorbitaire prédominant à gauche avec flexion douloureuse. Hématome périorbitaire 'il gauche. Plaie malaire gauche avec 3 points de suture en voie de cicatrisation et contusion osseuse à la palpation ».
Entendu par la police le 30 septembre 2014, M. [E] a réfuté avoir donné un coup de poing, et dit que logiquement, il devait être au travail à ce moment-là. Il a fourni une attestation du même jour de Mme [W], directrice générale déléguée de la société Lenze, son employeur, selon laquelle il était présent dans l'entreprise le jeudi 4 septembre 2014.
Par lettre du 16 septembre 2015, [T] [V] a porté plainte avec constitution de partie civile pour des faits de violences volontaires.
Par ordonnance du 19 avril 2016, ces faits ont été qualifiés de contraventionnels et, comme tels, insusceptibles de donner lieu à plainte avec constitution de partie civile.
Par actes d'huissier de justice du 19 juin 2019, [T] [V] a fait assigner M. [E] et Mme [J] [P], sa compagne, devant le tribunal judicaire de Nanterre, au visa de l'article 1240 du code civil, afin de les voir condamner à réparer ses préjudices et, subsidiairement, ordonner avant dire droit une expertise judiciaire.
[T] [V] est décédé le [Date décès 6] 2021 à [Localité 14].
Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre, dans l'ignorance de ce décès, a :
- dit que M. [E] a engagé sa responsabilité civile à l'égard de [T] [V],
- débouté [T] [V] de ses demandes formées à l'encontre de Mme [J] [P],
- rejeté la demande de Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [E] à payer à [T] [V] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamné M. [E] à payer à [T] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- sursis à statuer sur la liquidation du préjudice corporel,
- avant-dire droit, ordonné une expertise médicale confiée au docteur [S] [R],
- dit que l'expert sera saisi et effectuera conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplair