Chambre civile 1-3, 10 avril 2025 — 21/03735

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59C

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 AVRIL 2025

N° RG 21/03735

N° Portalis DBV3-V-B7F-USCG

AFFAIRE :

S.A.R.L. MECAELEC

C/

[K] [E]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le TJ de PONTOISE

N° Chambre : 1

N° RG : 18/01164

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-laure WIART

Me Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS

Me Franck LAFON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. MECAELEC

N° SIRET : 302 113 477

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Représentant : Me Geoffroy CANIVET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0010

APPELANTE

****************

Monsieur [K] [E]

né le 30 Septembre 1951 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 185

Présent et assisté de Me Marc SADOUDI, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS

INTIME

S.A.S. D 2 I DURAY DIFFUSION INFO

N° SIRET : 404 852 147

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Représentant : Me Fanny MERCIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J088

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE :

La société Mecaelec, représentée par M. [P] [U], a pour activité la vente de mobiliers de bureaux.

Elle expose que suivant contrat de cession de portefeuille en date du 14 octobre 2014, elle a repris la clientèle de la société Cepac qui avait pour gérant M. [H] [O] ; clientèle qui était gérée en grande partie par M. [K] [E], en qualité de commercial indépendant, lequel a ensuite poursuivi son activité pour le compte de la société Mecaelec.

M. [M] [V], salarié de la société Cepac a également rejoint la société Mecaelec qui l'a engagé comme cadre commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2014. Il avait pour mission de suivre, gérer, développer et fidéliser la clientèle de la société Cepac devenue celle de la société Mecaelec, jusqu'à la rupture conventionnelle intervenue le 22 décembre 2015, à effet au 30 janvier 2016.

La société Mecaelec a constaté fin 2015, une baisse du chiffre d'affaires généré par les clients gérés par M. [E] et M. [V].

Soupçonnant M. [E] d'avoir détourné une partie de la clientèle cédée au profit d'une société concurrente, la société D2I [C] Diffusion (ci-après aussi dénommée " société D2I "), avec laquelle il travaillait avant de rejoindre la société Cepac, la société Mecaelec a obtenu sur requête, le 24 mars 2016, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pontoise, commettant la SCP d'huissiers de justice Tristant - Le Peillet - Darq, aux fins de se rendre au domicile de M. [E] pour procéder à des mesures de constat et d'appréhension de documents.

La mesure a été exécutée le 18 avril 2016, une copie du procès-verbal avec les documents joints ayant été remise à la société requérante. Le 20 juin 2016, M. [E] a sollicité la rétractation de l'ordonnance auprès du président du tribunal de grande instance de Pontoise qui, par ordonnance du 24 octobre 2016, l'a débouté de sa demande. Cette ordonnance a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 15 juin 2017.

C'est dans cet état que la société Mecaelec a, par actes d'huissiers, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise, M. [E], la société D2I [C] Diffusion, M. [V] en responsabilité pour actes de concurrence déloyale.

Par jugement du 13 avril 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a :

- dit que M. [E] exerçait son activité pour le compte de la société Mecaelec en qualité d'agent commercial,

- dit que M. [E] et la société D2I [C] Diffusion ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Mecaelec,

- débouté la société Mecaelec de ses demandes dirigées contre M. [V],

- condamné in solidum M. [E] et la société D2I [C] Diffusion à payer à la société Mecaelec la somme de 3 000 euros au titre de son