Chambre civile 1-3, 10 avril 2025 — 21/02715
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 10 AVRIL 2025
N° RG 21/02715
N° Portalis DBV3-V-B7F-UO4V
AFFAIRE :
S.A.R.L. VENIEL INVESTISSEMENTS
C/
[V] [N] [M] [C]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE
N° Chambre : 2
N° RG : 19/00916
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Raphaël PACOURET
Me Stéphanie ARENA
Me Chantal DE CARFORT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. VENIEL INVESTISSEMENTS
N° SIRET : 377 533 831
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me Raphaël PACOURET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475
Représentant : Me Gaultier BRILLAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
ASSOCIATION FREHA
[Adresse 16]
[Localité 17]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Représentant : Me David HASDAY de la SELARL HDLA - AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0344
INTIMEE
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF)
N° SIRET : 495 120 008
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Représentant : Me Tanguy SALAÛN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0126
INTIME
Monsieur [V] [N] [M] [C]
[Adresse 7]
[Localité 21]
INTIME DEFAILLANT
Madame [A] [D] [C]
[Adresse 9]
[Localité 19]
INTIMEE DEFAILLANTE
Monsieur [S] [N] [I] [W]
[Adresse 4]
[Localité 18]
INTIME DEFAILLANT
Madame [P] [RC] [H] [BY]-[E]
[Adresse 10]
[Localité 21]
INTIMEE DEFAILLANTE
Madame [X] [F] [O] [BY]-[E]
[Adresse 5]
[Localité 20]
INTIMEE DEFAILLANTE
Madame [L] [Z] [G] [W]
[Adresse 13]
[Localité 2]
INTIMEE DEFAILLANTE
Madame [B] [P] [R] [T] [BY]
[Adresse 6]
[Localité 8]
INTIMEE DEFAILLANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
***********
FAITS ET PROCEDURE :
Le 24 septembre 2015, Me [J], notaire associé à [Localité 23], a reçu une promesse unilatérale de vente entre les promettants, tous indivisaires, (M. [V] [C], Mme [A] [C], M. [S] [W], Mme [L] [W], Mme [P] [BY]-[E], Mme [X] [BY]-[E], Mme [K] [BY]) (ci-après aussi dénommée " consorts [C] ") et la société Veniel Investissements (ci-après aussi dénommée " société Veniel ") en qualité de bénéficiaire.
Cette promesse porte sur un ensemble immobilier situé à [Localité 21] (Val d'Oise) au [Adresse 14]. Il comporte un bâtiment en façade élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et de cinq étages contenant dix appartements, une loge, treize chambres de service, quatorze caves, une cour devant et un jardin derrière ; le tout d'une contenant de 5 à 40 ca.
La promesse été consentie pour une durée expirant le 15 février 2016 et prévoyait les conditions de sa réalisation en ces termes :
- " soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement dans le détail ci-dessus";
- " soit par la levée de l'option faite par le bénéficiaire dans le même délai accompagnée du versement du prix et des frais par virement entre les mains du notaire, puis de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci ".
La vente, en cas de réalisation, devait avoir lieu moyennant le prix de deux millions d'euros. L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 100 000 euros.
La promesse a été faite sous diverses conditions suspensives, dont l'absence d'exercice d'un droit de préemption, le bénéficiaire ayant par ailleurs déclaré qu'il n'entendait pas contracter d'emprunt.
Le 30 septembre 2015, le notaire a adressé à la mairie d'[Localité 21], une déclaration d'intention d'aliéner. Par arrêté du 15 novembre 2015, le maire d'[Localité 21] a délégué l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier du Val d'Oise (ci-après, " l'EPFVO ").
Par décision du 29 décembre 2015, notifiée à la société Veniel le 30 décembre 2015, l'EPFVO a décidé d'exercer son droit de préemption et d'acquérir l'immeuble susvisé