4ème Chambre Section 3, 10 avril 2025 — 23/01482
Texte intégral
10/04/2025
ARRÊT N° 153/25
N° RG 23/01482 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMY2
MS/RL
Décision déférée du 20 Mars 2023 - Pole social du TJ d'AGEN (22/00003)
JP.MESLOT
[K] [S] [L]
C/
CARSAT AQUITAINE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
Monsieur [K] [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marylise PARÉ, avocat au barreau d'AGEN substitué par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
CARSAT AQUITAINE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Mme [Y] [G] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
MP. BAGNERIS, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 janvier 2019, M. [K] [S] [L] a déposé auprès de la CARSAT Aquitaine une demande d'attestation de départ à la retraite anticipée pour carrière longue.
Le 29 juin 2020, la Carsat Aquitaine, après avoir effectué des recherches aux fins de reconstituer l'activité de l'assuré avant 1983, a adressé à M. [K] [S] [L] un courrier lui indiquant qu'il pouvait bénéficier de ses droits à retraite à compter du 1er mai 2019 sous réserve d'en formuler la demande.
Le 29 janvier 2021, M. [K] [S] [L] a adressé un formulaire de demande de retraite personnelle.
Le 8 mars 2021, la Carsat a informé M. [K] [S] [L] de l'attribution d'une retraite personnelle à compter du 1er février 2021.
Le 7 octobre 2021, M. [K] [S] [L] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Le 10 septembre 2021, la caisse lui a indiqué que la date d'entrée en jouissance de la retraite personnelle est obligatoirement fixée le premier jour d'un mois et ne peut se situer avant la date de dépôt de la demande.
Le 9 novembre 2021, la commission a rendu une décision de rejet au motif que la caisse a fait une stricte application des textes en vigueur et a rappelé que pour bénéficier d'une retraite au 1er mai 2019, l'assuré devait formuler sa demande dans les trois mois suivant délivrance de l'attestation.
M. [K] [S] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen afin de contester la décision de la commission.
Par jugement en date du 20 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen a :
- débouté M. [K] [S] [L] de l'ensemble de ses prétentions,
-confirmé la décision de la commission de recours amiable rendue le 9 novembre 2021,
-débouté la Carsat Aquitaine de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
M. [K] [S] [L] a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 24 avril 2023.
M. [K] [S] [L] conclut à l'infirmation du jugement.
Il demande à la cour, à titre principal, de fixer la date d'effet d'ouverture de ses droits à retraite au 1er mai 2019. Il soutient avoir déposé une demande de retraite personnelle le 11 janvier 2019, soit avant le 1er mai 2019.
A titre subsidiaire, il demande à la cour de condamner la Carsat Aquitaine à lui verser la somme de 33 064, 34 euros, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait du défaut de diligences et du défaut d'information de la Carsat. Il soutient que la Carsat n'a pas satisfait à l'obligation de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, il demande à cour de condamner la Carsat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Carsat Aquitaine conclut à la confirmation du jugement.
Elle demande à la cour de débouter M. [K] [S] [L] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que M. [K] [S] [L] a déposé sa demande de retraite personnelle le 29 janvier 2021. Sur l'obligation d'information, elle soutient avoir toujours répondu aux demandes de l'assuré et lui avoir adressé toutes les informations utiles.
MOTIFS
L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vi