2ème chambre, 10 avril 2025 — 22/00946
Texte intégral
10/04/2025
ARRÊT N°149
N° RG 22/00946
N° Portalis DBVI-V-B7G-OVAG
VS/ND
Décision déférée du 27 Janvier 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2019J00393
A. LOSE
[W] [P]
[U] [P]
C/
S.A.S. BDR & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [O] [V]
S.A.S. BDR & ASSOCIES ME [D] [H]
S.A.S. BDR & ASSOCIES ME [D] [H]
S.A.S. BDR & ASSOCIES ME [D] [H]
SOCIÉTÉ HALOGMA
S.A.S. [P] ET FILS
S.A.S. CCMPI
S.A.S. BDR & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [O] [V]
S.A.S. BDR & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [O] [V]
AVANT DIRE DROIT
Grosse délivrée
le
à
- Me Frédéric DOUCHEZ
- Me MARFAING-DIDIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représenté par Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP D'AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [U] [P]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP D'AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. BDR & ASSOCIES
pris en la personne de Maître [D] [H] en qualité d'administrateur judiciaire de la Société HALOGMA.
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. [O] [V]
en qualité de « Administrateur judiciaire » de la « [P]
& FILS »
[Adresse 2]
[Localité 14]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BDR & ASSOCIES ME [D] [H]
es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS HALOGMA »
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BDR & ASSOCIES ME [D] [H]
en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [P]
ET FILS »
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BDR & ASSOCIES ME [D] [H]
en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS CCMPI »
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
SOCIÉTÉ HALOGMA
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 10]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. [P] ET FILS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. CCMPI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BDR & ASSOCIES
pris en la personne de Maître [D] [H] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [P] ET FILS.
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. [O] [V]
en qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS CCMPI »
[Adresse 2]
[Localité 14]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. BDR & ASSOCIES pris en la personne de Maître [D] [H] es qualité d'admin
istrateur judiciaire de la SAS CCMPI.
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. [O] [V]
en qualité d'Administrateur judiciaire de la « SAS HALO GMA »
[Adresse 2]
[Localité 14]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure :
La Sas [P] & Fils est une société par actions simplifiée ayant pour activité l'étude, la conception et la réalisation de pièce d'emballage mécanique, le montage d'équipement et l'installation sur site de machines spéciales.
La Sas Ccmpi est une société par actions simplifiée ayant pour activité la commerc