Chambre des Etrangers, 9 avril 2025 — 25/01314

N° RG 25/01314 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J55I

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Marie DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du PREFET DE L'EURE en date du 18 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [U] [F] né le 15 Septembre 1998 à [Localité 1] ;

Vu l'arrêté du PREFET DE L'EURE en date du 03 avril 2025 de placement en rétention administrative de M. [U] [F] ;

Vu la requête de Monsieur [U] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du PREFET DE L'EURE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [U] [F] ;

Vu l'ordonnance rendue le 07 Avril 2025 à 14h30 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [U] [F] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 07 avril 2025 à 00h00 jusqu'au 02 mai 2025 à 24h00 ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [F], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 08 avril 2025 à 13h10 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au PREFET DE L'EURE,

- à Me Ernestine Marianne NJEM EYOUM, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [U] [F] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE L'EURE et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [U] [F] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Ernestine Marianne NJEM EYOUM, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu les observations du préfet de l'Eure en date du 08 avril 2025 ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [U] [F] déclare être ressortissant tchadien.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour durant dix ans le 18 février 2025, notifié le 20 février 2025.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 3 avril 2025 à l'issue de sa levée d'écrou.

La prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 7 avril 2025 pour une durée de vingt-six jours.

M. [U] [F] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, il fait valoir :

-l'irrégularité du recours à la visioconférence

-l'erreur manifeste d'appréciation

-la violation de l'article 8 de la CEDH

-la possibilité d'une assignation à résidence judiciaire

Le préfet de L'Eure a communiqué ses observations écrites.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 8 avril 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

A l'audience, le conseil de M. [U] [F] a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel.

M. [U] [F] a été entendu en ses observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [U] [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 07 Avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

Sur le recours à la visioconférence:

L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : « Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à