Ch. civile et commerciale, 10 avril 2025 — 24/02849

N° RG 24/02849 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXNI

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 10 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00233

Ordonnance du président du tribunal judiciaire de Rouen du 02 juillet 2024

APPELANTE :

Etablissement Public UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

Commune [Localité 7]

[Adresse 14]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Alexandre NOBLET de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

Société DG AUTOMOBILES SARL

[Adresse 16]

[Localité 8]

représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. LIGIER GROUP

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée et assistée par Me Vincent GACOUIN de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

S.A. SMACL ASSURANCES

[Adresse 4]

[Localité 11]

Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 7 octobre 2024 à personne morale.

PARTIE INTERVENANTE :

PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non constituée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée avec avis de réception le 2 décembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 janvier 2025 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l'audience publique du 08 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par commande du 7 décembre 2015, la commune de [Localité 7] a fait l'acquisition auprès de l'Etablissement public Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), d'un véhicule électrique utilitaire, dans le cadre du marché public n° 611930 conclu par l'UGAP avec la société Ligier.

Le 30 décembre 2015, l'UGAP a émis un bon de commande n° 13834190 portant sur ce véhicule, lequel a été livré par la société Ligier au bénéficiaire, la commune de [Localité 7].

Le véhicule a été entretenu et réparé à compter du 24 juin 2019 par le concessionnaire, le garage DG Automobiles et celui-ci a remplacé le chargeur le 16 octobre 2020.

Le 10 décembre 2020, le véhicule a commencé à prendre feu alors qu'il était en charge.

Le 18 juin 2021 une expertise amiable a été organisée par l'assureur de la commune de [Localité 7] en présence de la société Ligier et du garage DG Automobiles.

Par acte extra judiciaire du 15 mars 2024, la commune de Grand Quevilly a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen, afin qu'un expert soit désigné au contradictoire de l'UGAP, de la SARL DG Automobiles, de la SAS Ligier Groupe et de l'assureur, la SA SMACL Assurances.

L'UGAP a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 2 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a :

- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'Union des Groupements d'Achats Publics,

- ordonné une mission d'expertise confiée à M. [T] [N], [Adresse 15], [Localité 9], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rouen,

- dit que l'expert aura pour mission de :

*se faire communiquer tous documents et pièces utiles,

*se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués,

*procéder à l'examen du véhicule immatriculé [Immatriculation 13],

*décrire son état actuel, le photographier,

*retracer l'historique du véhicule et décrire les interventions dont il a pu être l'objet,

*rechercher précisément l'origine, l'étendue et la cause de l'incendie ; dire notamment s'il provient d'un défaut de fabrication, d'une non-conformité de la machine ou de l'un de ses éléments, d'une mauvaise utilisation ou de tout autre cause,

*décrire et quantifier le coût des réparations éventuellement nécessaires à la réfection du véhicule, si cela est possible,

*décrire et, si cela apparaît possible, chiffrer les préjudices annexes soufferts par le demandeur (trouble de jouissan