Chambre de la Proximité, 10 avril 2025 — 24/01979
Texte intégral
N° RG 24/01979 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVRS
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 10 AVRIL 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
1123000374
Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux, juge des contentieux de la protection de la chambre de la proximité de Louviers du 1er décembre 2023
APPELANTE :
Société FCE BANK PLC
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 392 315 776
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER-BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l'Eure postulante de Me Amaury PAT, de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE plaidant
INTIME :
Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte du commissaire de justice en date du 24/07/2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 février 2025 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame ALVARADE, Présidente
Monsieur TAMION, Président
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffière
ARRET :
Par défaut
Prononcé publiquement le 10 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame Alvarade, présidente et par Madame Dupont, greffière lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Selon offre préalable acceptée le 29 janvier 2020, M. [O] [F] a conclu avec la société FCE Bank PLC un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque Ford, type Kuga immatriculé [Immatriculation 6], d'une valeur de 27'500 euros TTC, moyennant le paiement d'un premier loyer de 1523,37 euros, puis de 36 mensualités de 496,16 euros (frais d'assurance inclus) et, en cas de levée de l'option d'achat, le paiement d'une valeur de rachat de 12'331 euros TTC.
Par lettre recommandée du 11 août 2021, la SA FCE Bank PLC a mis en demeure M. [F] de régulariser l'arriéré de loyers d'un montant de 1528,17 euros dans un délai de huit jours sous peine de déchéance du terme du contrat.
En l'absence de régularisation, la SA FCE Bank PLC a prononcé la déchéance du terme du contrat le 11 mai 2022, M. [F] ayant restitué le véhicule.
Suivant acte de commissaire de justice du 26 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Louviers a, par jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2023, déclaré irrecevable l'action en paiement du solde du prêt formé par la SA FCE Bank PLC, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux entiers dépens.
suivant déclaration du 4 juin 2024, la SA FCE Bank PLC a relevé appel de la décision.
Moyens et prétentions des parties
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2024, l'appelante demande à la cour de voir :
infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Louviers en date du 1er décembre 2023 en ce qu'il:
- a déclaré irrecevable son action en paiement du solde du prêt n° 03 0451029 ;
- l'a débouté en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- l'a condamnée aux entiers dépens ;
statuant à nouveau,
Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et 514 du code de procédure civile ;
-la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes.
A titre principal,
- constater la résiliation conventionnelle du contrat à la date du 11 mai 2022;
- condamner M. [F] à lui payer la somme de 6368,31 euros, assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 14 juin 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
A titre subsidiaire,
- fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d'instance;
- condamner M. [F] à lui payer la somme de 6368,31 euros assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 14 juin 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement;
A titre infiniment subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat en date du 29 janvier 2020 ;
- condamner M. [F] à lui payer la somme de 6368,31 euros assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 14 juin 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
En tout état de cause,
condamner en outre M. [F] au paiement d'une somme de 3000 euros au profit de la société FCE BANK PLC, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner M. [F] aux entiers frais et dépens, de pre