Chambre de la Proximité, 10 avril 2025 — 24/01520

N° RG 24/01520 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JURE

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 10 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

1123000569

Jugement du Tribunal judiciaire d'Evreux - Chambre de la proximité - Juge des contentieux de la protection de Louviers du 09 février 2024

APPELANTE :

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE de la SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE

INTIME :

Monsieur [H] [T]

né le 21 Juillet 1973 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 25 juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 février 2025 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Rendue par défaut

Prononcé publiquement le 10 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 7 novembre 2000, la SA d'HLM le Logement familial de l'Eure a donné à bail à M. [H] [T] un logement conventionné, situé [Adresse 5], pour une durée d'un an renouvelable automatiquement par tacite reconduction, avec effet au 15 novembre 2000, moyennant un loyer mensuel initial de 1811,08 francs, outre les charges. Un état des lieux d'entrée a été dressé lors de l'entrée des lieux du locataire.

Un second contrat a été régularisé entre les parties le 24 mars 2011, moyennant un loyer mensuel de 303,07 euros, outre les charges, soit un total mensuel de 397,78 euros, hors dépôt de garantie.

Suivant acte d'huissier du 30 juillet 2018, la SA d'HLM le Logement familial de l'Eure a fait délivrer à M. [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail portant sur un arriéré locatif à hauteur de 274,14 euros et, sur assignation délivrée le 13 février 2019, le tribunal d'instance d'Évreux a constaté la résiliation du bail, condamné M. [T] au paiement de l'arriéré locatif et lui a accordé des délais pour s'acquitter de sa dette, suspendant la clause résolutoire pendant lesdits délais.

Des mensualités étant demeurées impayées, courant mars 2020, la bailleresse a engagé une procédure d'expulsion.

Par acte d'huissier du 20 mai 2020, un procès-verbal de reprise des lieux avec sommation d'avoir à retirer les meubles a été signifié à M. [T], l'acte ayant été délivré par procès verbal de recherches infructueuses, et le 4 juin 2020, un procès-verbal de constat de sortie des lieux a été dressé, M. [T] ayant été régulièrement convoqué.

Par lettre du 5 juin 2020, la SA le Logement familial de l'Eure a accusé réception de la lettre de congé du locataire, annonçant son départ pour le 4 juin 2020.

Le relevé de compte de départ définitif présentant un solde débiteur de 13.156,63 euros, correspondant à l'arriéré locatif antérieur, aux frais de réparation locative et à la régularisation des charges pour la période du 01/09/2019 au 31/08/2020, après déduction du dépôt de garantie et la régularisation des charges pour l'année 2020 en faveur de l'ancien locataire, le Logement familial de l'Eure a mis ce dernier en demeure de payer la somme due les 13 octobre puis 12 novembre 2020.

En l'absence de paiement, par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2023, la bailleresse a fait assigner M. [T] afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 6978 euros au titre des réparations locatives.

Par jugement du 9 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux a débouté la SA d'HLM le Logement familial de l'Eure de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Pour statuer ainsi le premier juge a estimé que la créance invoquée au titre des réparations locatives n'était pas fondée dès lors que la pièce produite correspondant à l'état des lieux d'entrée n'était pas de bonne qualité et qu'il était en outre impossible de connaître la date de son établissement et de procéder à une comparaison avec l'état des lieux de sortie du 4 juin 2020.

Par déclaration du 25 avril 2024, la SA d'HLM le Logement familial de l'Eure a relevé appel de cette décision, critiquant les dispositions l'ayant déboutée de sa demande formée au titre des réparations locatives.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS

Aux termes de