Ch. civile et commerciale, 10 avril 2025 — 23/02795

N° RG 23/02795 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOBV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 10 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00500

Tribunal judiciaire du Havre du 29 juin 2023

APPELANT :

Monsieur [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté et assisté par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEES :

S.A. ACM IARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Isabelle MISSOTY de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE

Compagnie d'assurance FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 janvier 2025 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 08 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 25 janvier 2018, M. [C] [L] a signé avec la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD (les ACM) un contrat d'assurance auto référencé AA 40280880, qui a pris effet le 28 février 2018 et a fait l'objet d'une modification le 5 mai 2018 pour assurer un véhicule de marque Citroën C4 Picasso, immatriculé [Immatriculation 7].

Il a également souscrit par la suite d'autres contrats portant sur d'autres véhicules auprès des ACM:

- contrat AA 40282432 souscrit le 31 janvier 2018,

- contrat AA 40284200 souscrit le 6 février 2018,

- contrat AA 40391490 souscrit le 31 janvier 2019.

Le 2 novembre 2018, alors qu'il était au volant de son véhicule Citroën C4 Picasso, M. [L] percuté Mme [J] qui circulait en sens inverse sur sa moto.

M. [L] a été légèrement blessé tandis que Mme [J] a présenté un grave fracas du bassin ainsi qu'une fracture très complexe du poignet.

M. [L] a déclaré cet accident aux ACM qui ont réglé les dommages matériels subis par leur assuré, une provision ainsi que le solde de son préjudice corporel le 12 avril 2019.

Le 17 mai 2019, les ACM ont reçu le procès-verbal d'enquête établi par la gendarmerie nationale dont il résulte que la responsabilité de M. [L] était pleinement engagée dans l'accident et qu'il avait indiqué aux enquêteurs avoir déjà fait l'objet d'une procédure de suspension de permis pour conduite en état d'alcoolémie, deux ans avant les faits.

Le relevé des infractions adressé postérieurement aux ACM a fait apparaître que M. [L] avait commis une infraction pour conduite en état d'alcoolémie d'au moins 0,80g/l de sang le 22 février 2017, sanctionné par une suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois.

Le 14 novembre 2019, le tribunal correctionnel du Havre a condamné M. [L] à un emprisonnement délictuel de 8 mois avec sursis pour les faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois.

Les ACM, déclarant n'avoir pas connaissance de cette situation lors de la signature des contrats d'assurance automobile, ont adressé à M. [L] un courrier recommandé avec accusé de réception le 17 janvier 2020 lui notifiant la nullité de ces derniers pour fausse déclaration.

Par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, les ACM ont notifié à la victime et au Fonds de Garantie leur décision de nullité du contrat d'assurance no AA 40280880.

Par assignation du 14 février 2020, les ACM ont diligenté une action à l'égard de M. [L] aux fins de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile no AA 40280880 avec toutes conséquences de droit, et également vis-à-vis de l'ensemble des autres contrats d'assurances souscrits par ce dernier.

Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire du Havre a :

- donné acte au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de son intervention volontaire devant le tribunal judiciaire du Havre, en application des dispositions de l'article R 421-15 du code des,

- prononcé l'annulation des contrats référencés AA 40280880 souscrit le 25 janvier 2018, AA 40282432 souscrit le 31 janvier 2018, AA 40284200 souscrit le 6 février 2018 et AA 40391490 sou