Ch. civile et commerciale, 10 avril 2025 — 23/02708

N° RG 23/02708 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN3H

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 10 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2023F00071

Tribunal de commerce d'Evreux du 29 juin 2023

APPELANTE :

SAS KEED BOAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Marie FEDIDA, avocat au barreau de Paris

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'Eure

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 décembre 2024 sans opposition des avocats devant M. Manuel URBANO, conseiller, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Cybèle VANNIER, présidente de chambre

M. Manuel URBANO, conseiller

Mme Catherine MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 19 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 puis prorogé à ce jour.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition.

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* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 12 avril 2021, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France a consenti à la SAS Keed Boat une ouverture d'un compte courant professionnel numéroté [XXXXXXXXXX01].

Par acte sous seing privé du 23 septembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France a consenti à la SAS Keed Boat un prêt professionnel d'un montant de 960 000 euros remboursable en 118 mensualités de 9.184,95 euros, outre 2 mois de franchise, moyennant un taux d'intérêts contractuel de 2,5% l'an et M. [B] [T] s'est porté caution solidaire de la dette.

Au 15 mars 2023, le compte courant professionnel a présenté un solde débiteur de 253,49 euros.

Le contrat de crédit n'a plus été remboursé depuis l'échéance du mois d'août 2022.

Par courrier recommandé du 17 octobre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France a mis en demeure la SAS Keed Boat de régulariser sa situation sous peine de résiliation du contrat de crédit.

La résiliation du contrat de prêt a été prononcée par lettre recommandée du 23 novembre 2022 et la caution en a été également avisée.

Par acte d'huissier du 10 mai 2023 signifié en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France a fait assigner la SAS Keed Boat en paiement de 253,49 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire et de 933.173,86 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,5% à compter du 17 octobre 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 29 juin 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a :

- déclaré recevable et bien fondée la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France en ses demandes,

- condamné la SAS Keed Boat à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France la somme de deux cent cinquante-trois euros quarante-neuf centimes (253,49 euros) au titre du compte courant débiteur,

- condamné la SAS Keed Boat à payer à la SACCV Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France la somme de neuf cent trente-trois mille cent soixante-treize euros quatre-vingt-six centimes (933.173,86 euros) au titre du prêt personnel, somme assortie des intérêts au taux contractuel de 2.5% l'an à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2022,

- condamné la SAS Keed Boat à payer à la SACCV Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile),

- condamné la SAS Keed Boat au paiement du montant des entiers dépens lesquels comprendront les frais de greffe d'un montant de 60,22 euros.

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

La société Keed Boat a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er août 2023.

Par conclusions du 31 octobre 2023, la société Keed Boat demande à la cour de :

- recevoir la société Keed Boat en son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce d'Évreux du 29 juin 2023, dire cet appel bien fondé en ses demandes, et y faire droit ;

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré recevable et bien-fondée la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France en ses demandes,

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la « SAS Keed Boat » à payer à la Caisse Régionale de Cré