Chambre Sociale, 8 avril 2025 — 22/01157

08 AVRIL 2025

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/01157 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2JF

S.A.S.U. MECANIQUE DEVILLE

/

[D] [O]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 06 mai 2022, enregistrée sous le n° f 20/00103

Arrêt rendu ce HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S.U. MECANIQUE DEVILLE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Sonia HADDAD, de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [D] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Elise MARNAT suppléant Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Marie-emeline ALMI-BERTHOLET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant

INTIMEE

M. RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 10 février 2025, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société MÉCANIQUE DEVILLE, qui est spécialisée dans la production de pièces industrielles, est détenue depuis juin 2016 à 100% de son capital par la société chinoise UNITED MACHINERY GROUP LIMITED dont le siège social est situé à [Localité 6] (Chine).

À l'origine, la société comptait deux établissements l'un situé sur la commune d'[Localité 5] (43), l'autre sur la commune de [Localité 7] (42), avant que la direction ne décide de scinder les sites en deux sociétés distinctes en juin 2018.

A compter du 1er juillet 2018, la Société MÉCANIQUE DEVILLE a scindé son organisation en deux sociétés :

1/ La société MÉCANIQUE DEVILLE, située à [Localité 4] (43), pour la branche logistique ;

2/ La société MÉCANIQUE DEVILLE [Localité 7], située à [Localité 7] (42), pour la branche production, société placée en liquidation judiciaire le 25 mars 2020.

Monsieur [D] [O], né le 15 mars 1972, a été embauché par la société MÉCANIQUE DEVILLE le 14 février 1994, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de fabrication.

Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [D] [O] exerçait les fonctions de responsable administratif et financier de la société MÉCANIQUE DEVILLE, responsable du site d'[Localité 5] (statut cadre, position II, coefficient 108).

Par courrier daté du 10 septembre 2019, la société MÉCANIQUE DEVILLE a convoqué Monsieur [D] [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 19 septembre 2019.

Par courrier recommandé daté du 8 octobre 2019, la société MÉCANIQUE DEVILLE a licencié Monsieur [D] [O] pour motif économique.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur [O],

Nous avons le regret, par la présente, de vous notifier, à titre conservatoire, la rupture de votre contrat de travail pour motif économique pour les raisons qui vous ont été exposées lors de l'entretien préalable du 19 septembre 2019, auquel vous avez assisté en étant accompagné de Monsieur [E] [M] membre du personnel de la Société MÉCANIQUE DEVILLE, tel que cela a été acté par vous et nous dans le document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle et tel que cela est rappelé ci-dessous.

Cet entretien préalable et les points essentiels y ayant été abordés ont fait l'objet d'un compte rendu librement signé par vos soins lors de l'entretien préalable du 19 septembre dernier dont une copie vous a été remise à l'issue de l'entretien préalable.

Comme vous le savez et comme cela a longuement été évoqué lors de l'entretien préalable, la Societé MÉCANIQUE DEVILLE est actuellement confrontée à des difficultés économiques nécessitant, d'une part, une réorganisation interne et d'autre part, la suppression de certains postes.

En effet, comme cela vous l'a été présenté lors de votre entretien préalable du 19 septembre dernier, la Société MÉCANIQUE DEVILLE est contrainte de faire face aux difficultés économiques suivantes:

' Le chiffre d'affaires se décompose en deux grandes parties:

- La production de pièces mécaniques :

- La logistique de ces mêmes produits de travaux publics, fabriqués soit en Pologne, soit en