Chambre Etrangers/HSC, 10 avril 2025 — 25/00228

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/64

N° RG 25/00228 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2VQ

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Elodie CLOATRE, greffière,

Statuant sur l'appel formé par courrier simple posté le 31 Mars 2025 par :

Mme [L] [C]

née le 21 Octobre 1981 à [Localité 3] (ROUMANIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [4]

ayant pour avocat Me Elisa MONNEAU, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 28 Mars 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;

En présence de [L] [C], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Elisa MONNEAU, avocat,

En présence de Monsieur CANTERO Stéphane, substitut général régulièrement avisé,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 08 Avril 2025 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

Le 20 mars 2025, Mme [L] [C] a été admise en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent.

Le certificat médical du 20 mars 2025 du Dr [W] [H], n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, a indiqué que la patiente est suivie pour une pathologie bipolaire, adressée aux urgences pour troubles du comportement avec agressivité et menaces. Il y avait une dégradation des symptômes depuis plusieurs jours. Mme [C] refusait une hospitalisation, était méfiante et logorrhéique. Les troubles ne permettaient pas à Mme [C] d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que l'hospitalisation de Mme [C] devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation présentait un péril imminent.

Par une décision du 20 mars 2025 du centre hospitalier [4] de [Localité 5], Mme [C] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 21 mars 2025 à 10h40 par le Dr [J] [F] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 22 mars 2025 à 10h30 par le Dr [N] [I] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Il était constaté la persistance d'une accélération psychomotrice associant tachypsychie, tachyphémie, mutliplication de demandes. La patiente avait des idées de grandeur et de persécution dans le discours. Elle démontrait une opposition fluctuante aux soins, notamment à la prise des traitements pharmacologiques. La reconnaissance des troubles était absente, et son discernement altéré.

Par décision du 22 mars 2025, le directeur du centre hospitalier [4] a maintenu les soins psychiatriques de Mme [C] sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois.

L'avis motivé établi le 25 mars 2025 par le Dr [I] a décrit une décompensation aigue d'un trouble psychiatrique chronique. Mme [C] présentait une accélération psychomotrice, une élation de l'humeur, des propos mégalomaniaques et de persécution, une augmentation des dépenses et de troubles du comportement qui ont conduit à son hospitalisation. Il persistait une désinnibition, une familiarité, une labilité émotionnelle et des propos de persécution, notamment à l'égard de son conjoint et des soins. La reconnaissance des troubles et des soins est nulle, et son discernement altéré. Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [C] relèvait de l'hospitalisation complète.

Par requête reçue au greffe le 25 mars 2025, le directeur du centre hospitalier [4] a saisi le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Par ordonnance en date du 28 mars 2025, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Mme [C] a interjeté appel de l'ordonnance du 28 mars 2025 par lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes le 31 mars 2025.

Dans le certificat de situation du 7 avril 2025 le Dr [N] [I] a indiqué 'Patiente hospitalisée pour des troubles du comportement dans le cadre d'une décompensation aigüe d'un trouble psychiatrique chronique. II s'agit d'une patiente suivie sur le secteur ayant déjà été hospitalisée dans des contextes similaires. Dans un contexte de diminution du traitement et de multiplication des facteurs de stress, émergence d'une accélération psychomotrice et de symptomes délirants de persécution, notamment à l'égard de son conjoint (l'avait enfermé a son domicile aprés avoir pris son téléphone portable). A interpellé le 15 pour une év