4ème Chambre, 10 avril 2025 — 23/02157

4ème Chambre

ARRÊT N° 97

N° RG 23/02157

N°Portalis DBVL-V-B7H-TVB6

(Réf 1ère instance : 16/01386)

(1)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024

devant Monsieur Alain DESALBRES et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 13 Mars 2025 prorogée au 10 Avril 2025

****

APPELANTE :

S.A.R.L. ARCHIPLUS

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentée par Me Olivier SEBAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉS :

Madame [G] [X]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [F] [W]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Déclaration d'Appel signifiée le 28/06/23 à sa personne

S.A.R.L. VILLESALMON

[Adresse 20]

[Adresse 20]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandrine GAUTIER de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

PEINTURES DU GOUESSANT

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 7]

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. [S]

[Adresse 17]

[Localité 12]

Déclaration d'Appel signifiée le 28/06/23 à personne habilitée

S.A.R.L. AB CARRELAGE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 14]

[Localité 11]

Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. CHRISTIAN OUTIL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie SOLIGNAC de la SELARL SOLIGNAC VIRGINIE, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. MENUISERIE PILARD

[Adresse 16]

[Localité 6]

Représentée par Me Henri CHESNAIS de la SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

S.A.S. DAGORN

[Adresse 15]

[Localité 2]

Représentée par Me Henri CHESNAIS de la SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

S.A.R.L. AQUASSYS DOL FORAGE

[Adresse 8]

[Localité 10]

Déclaration d'Appel signifiée le 28/06/23 à personne habilitée

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Mme [G] [X] et M. [Z] [X] occupent une maison d'habitation située au numéro [Adresse 13] à [Localité 6].

Dans le cadre d'un projet de rénovation et d'extension de leur bien immobilier, la société à responsabilité limitée Archiplus (la SARL Archiplus) leur a adressé le 12 janvier 2012 deux devis d'un montant cumulé de 397 806,91 euros.

Le 9 février 2012, deux contrats ont été conclus entre Mme [X] et la SARL Archiplus :

- un contrat de réalisation en vue de la rénovation et de l'agrandissement de la maison pour un montant de 228 279,81 euros TTC,

- un contrat de réalisation en vue de la construction d'un garage et d'un bureau pour un montant de 169 527,09 euros.

Le premier contrat a fait l'objet d'un refus de permis de construire par arrêté du 24 mars 2012 pris en application de la loi littorale. Après dépôt et obtention d'un nouveau permis de construire, les travaux ont débuté le 13 septembre 2012

S'agissant du deuxième contrat, la déclaration d'ouverture de chantier a fixé le démarrage des travaux au 29 février 2013.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction :

- la société Dagorn pour le lot plâtrerie sèche, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance en date du 26 avril 2013, pour un montant de 9 687,60 euros TTC,

- la société AB Carrelage pour le lot carrelage, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance du 26 mars 2013 pour un montant de 8 421,16 euros TTC,

- la société [S] pour le lot plomberie-sanitaire, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance du 26 avril 2013 pour