4ème Chambre, 10 avril 2025 — 22/02841

ARRET N°

N° RG 22/02841 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVPJ

[B]

C/

[B]

[C]

[H]

[C]

[C]

[C]

[X]

[X]

[X]

[D]

Etablissement Public [37]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02841 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVPJ

Décision déférée à la Cour : jugement du 04 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

APPELANT :

Monsieur [S] [B]

né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 41]

[Adresse 12]

[Localité 14]

ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET- ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me François DRAGEON, avocat au barreau de LA ROCHELLE

INTIMES :

Monsieur [R] [B]

né le [Date naissance 11] 1950 à [Localité 47]

[Adresse 30]

[Localité 14]

ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [G] [K] née [C] venant aux droits de Monsieur [U] [C]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 41]

[Adresse 10]

[Localité 14]

ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [Y] [C] née [H] venant aux droits de Monsieur [U] [C]

née le [Date naissance 8] 1934 à [Localité 45]

Maison de Retraite [44]

[Adresse 26]

[Adresse 39]

[Localité 15]

ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [E] [C]

née le [Date naissance 23] 1957 à [Localité 48]

[Adresse 24]

[Localité 15]

ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [V] [C]

né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 41]

[Adresse 9]

[Localité 16]

ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [W] [X] Venant aux droits de Madame [L] [C]

né le [Date naissance 19] 1947 à [Localité 48]

[Adresse 27]

[Localité 14]

ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [Z] [X] Venant aux droits de Madame [L] [C]

né le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 42]

[Adresse 29]

[Localité 31]

ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [O] [X] Venant aux droits de Madame [L] [C]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 42]

[Adresse 18]

[Adresse 49]

[Localité 32]

ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [N] [D], venant aux droits de [I] [C] décédé le [Date décès 6] 2023

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 41]

[Adresse 28]

[Adresse 50]

[Localité 33]

ayant pour avocat Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

[37]

[Adresse 4]

[Localité 32]

ayant pour avocat postulant Me Daphné VERLUISE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

ayant pour avocat plaidant Me Rajess RAMDENIE, du cabinet GMR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport.

qui a entendu seul les plaidoiries et a rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Anne LE MEUNIER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Inès BELLIN,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

***************

EXPOSÉ DU LITIGE

[F] [C] veuve [B] a été placée sous tutelle le 27 octobre 2016, l'ADEI-ADPP étant nommée en qualité de tuteur.

Elle est ensuite décédée à [Localité 40] le [Date décès 25] 2019 laissant pour lui succéder M. [S] [B] et M. [R] [B].

Elle était propriétaire en indivision avec ses frères et soeurs de plusieurs parcelles de terrain sises à [Localité 46] lieu-dit [Localité 43] et cadastrées section ZI n°[Cadastre 20], [Cadastre 22] et [Cadastre 17] d'une superficie totale de 02ha 56a 78ca soit 25.687 m2.

Ces parcelles ont fait l'objet d'une expropriation. Par arrêté préfectoral du 28 juin 2017 a été ordonnée l'enquête d'utilité publique préalable à la déclaration d'utilité publique et le 29 décembre 2017, un arrêté