Chambre sociale, 10 avril 2025 — 23/01522

TP/SB

Numéro 25/1177

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 10/04/2025

Dossier : N° RG 23/01522 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRJI

Dossier : N° RG 23/01591 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRQK

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[M] [S]

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP'

Association CGEA,

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 12 Février 2025, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. EKIP' Es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL ENR & CO PAYS BASQUE

Mandataire Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Association CGEA

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

sur appel des décisions

en date du 12 MAI 2023

rendues par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES

RG numéro : F 21/00178 et F21/00039

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [S] a été embauchée le 2 septembre 2019 par la SAS ENR & Co Pays Basque, en qualité de représentant commercial, statut VRP exclusif, par contrat à durée indéterminée.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 29 juin 2020.

Le 7 janvier 2021, Mme [S] a été déclarée inapte avec la mention que son état de santé «'fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'».

Le 8 janvier 2021, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable, fixé le 13 janvier suivant.

Puis, par courrier du 18 janvier 2021, elle a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Suivant requête du 26 mars 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires.

Par requête du 7 octobre 2021, elle a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale au fond, par la voix de son conseil, d'une contestation de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes. Son conseil a également conclu au désistement de la première procédure, lequel n'a pas été prononcé par le premier juge.

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 9 février 2022, la SARL ENR & Co a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [W] [E] a été désigné mandataire liquidateur.

Par jugements du 12 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Tarbes a':

Dans le cadre de la première requête enrôlée sous le numéro 21/00039 :

* Dit et jugé le licenciement de Mme [M] [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse,

* Débouté Mme [M] [S] de l'ensemble de ses demandes,

* Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

Dans le cadre de la seconde requête enrôlée sous le numéro 21/00178':

* Dit et jugé le licenciement de Mme [M] [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse,

* Fixé au passif de la société ENR & Co Pays Basque pris en la personne de son mandataire liquidateur judiciaire la SELARL Ekip les sommes suivantes':

1.388,64 euros à titre de rappel de salaire,

139 euros de congés payés afférents,

100 euros pour irrégularité de la procédure de licenciement.

* Dit le jugement opposable au CGEA AGS de [Localité 3],

* Débouté Mme [M] [S] du reste de ses demandes,

* Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

* Condamné la société ENR & Co Pays Basque pris en la personne de son mandataire liquidateur judiciaire la SELARL Ekip aux éventuels dépens.

Le 31 mai 2023, Mme [S] a interjeté appel de ce dernier jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas contestées. Cet appel a été enrôlé sous le numéro 23/1522.

Le 6 juin 2023, elle a interjeté appel du jugement rendu dans le cadre de la première instance. Cet appel a été enrôlé sous le numéro 23/1591.

* * *

Chacun des dossiers a fait l'objet d'un incident à la suite d'une difficulté relative à la mise en cause du CGEA, ce dernier n'apparaissant pas comme partie sur le récépissé de la déclaration d'appel.

Par ordonnances du 15 février 2024, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale