Chambre sociale, 10 avril 2025 — 23/00475
Texte intégral
MF/SB
Numéro 25/1167
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 10/04/2025
Dossier : N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOKE
Nature affaire :
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Affaire :
S.A. [5]
C/
URSSAF AQUITAINE
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 13 Mars 2025, devant :
Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE
dispensé de comparaître à l'audience
INTIMEE :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître VIENOT, loco Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX,
sur appel de la décision
en date du 13 JANVIER 2023
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 20/00196
FAITS ET PROCÉDURE
L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Aquitaine a procédé à un contrôle de la société [5] sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
le 6 septembre 2019, l'URSSAF a adressé à la société une lettre d'observations faisant apparaître 29 chefs de redressements pour un montant total de 257 867 euros.
Suite aux observations de l'employeur, l'URSSAF Aquitaine s'est prononcé ainsi le 29 novembre 2019 sur les chefs de redressement contestés suivants :
chef n°6 : Prévoyance complémentaire : non respect du caractère collectif : maintien de la régularisation d'un montant de 24.856 euros.
Chef n°8 : CSG CRDS Indemnités transactionnelles : le motif de régularisation est abandonné
chef n°9 : Cotisations - Rupture forcée du contrat de travail : rupture anticipée d'un CDD : maintien de la régularisation d'un montant de 15.308 euros.
Chef n°10 : Cotisations ' Rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération (hors journalistes et CRP) : le motif de régularisation est abandonné pour 15 889 euros,
chef n°14 : Frais professionnels non justifiés - principes généraux : maintien de la régularisation d'un montant de 12.620 euros.
chef 15 : Frais professionnels non justifiés : frais inhérents à l'utilisation des NTIC : maintien de la régularisation d'un montant de 1.230 euros.
Chef 16 : Avantages en nature voyages: maintien de la régularisation d'un montant de 3 834 euros
chef n°17 : Avantage en nature véhicule : principe et évaluation : hors cas des constructeurs et concessionnaires : maintien de la régularisation d'un montant de 7 110 euros
chef n°19 : Avantage en nature outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) : réduction de la régularisation qui s'élève désormais à 3.876 euros
chef n°21 : Prévoyance complémentaire : non respect du caractère obligatoire : maintien de la régularisation d'un montant de 9.299 euros.
Chef n°22 : Dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation : assiette réelle : préparateur physique : maintien de la régularisation d'un montant de 6 080 euros
chef n°23 : Dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation : assiette réelle : médecins urgentistes : le redressement est abandonné en totalité
chef n°24 : Dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation : bérets rouges : le redressement est abandonné en totalité
chef n°25 : Prise en charge de dépenses personnelles du salarié : frais médicaux : maintien de la régularisation d'un montant de 35.651 euros
soit un montant total de redressement porté à la somme de 189 420 euros.
Le 16 décembre 2019, l'URSSAF a adressé à société [5] une mise en demeure pour un montant total de 207578 euros portant sur les chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 6 septembre 2019.
Le 11 février 2020, M. [C] [R], président de la société [5], a saisi la Commission de recours amiable (CRA) d'une contestation portant sur les chefs de redressement n° 6, 9, 14, 15, 19, 21 et 25.
La CRA n'a pas répondu dans le délai réglementaire.
Par requête du 17 septembre 2020, reçue au greffe le 18 septembre 2020