Chambre sociale, 10 avril 2025 — 22/03378

AC/EL

Numéro 25/1174

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 10/04/2025

Dossier : N° RG 22/03378 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMWB

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.S. ASTERIA

C/

[N] [H]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 16 Mai 2024, devant :

Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame CAUTRES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO,Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. ASTERIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Me MAMOUNI de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

Madame [N] [H]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 24 NOVEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE

RG numéro : F 21/00048

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [H] a été embauchée à compter du 27 avril 2019 par la société par actions simplifiée Asteria, en qualité d'hôtesse de caisse, selon contrat à durée déterminée, renouvelé, puis indéterminée.

L'employeur indique que le 17 décembre 2020, il a reçu la salariée pour l'interroger sur une anomalie de caisse, la carte de fidélité de la salariée étant scannée à de très importantes reprises sur sa caisse.

Le 17 décembre 2020, par remise en main propre, Mme [H] a démissionné, en ces termes :

« Je soussignée, [H] [N], j'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner de mes fonctions d'hôtesse de caisse exercées depuis le 27 avril 2019. J'ai bien noté que les termes de la convention collective prévoient un préavis d'un mois. Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et, par conséquent, de quitter l'entreprise à la date de réception de ma lettre de démission, mettant alors fin à mon contrat de travail. Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation pôle emploi ».

Le 24 décembre 2020, elle s'est rétractée.

Le 2 février 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Par jugement de départage du 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bayonne a :

- Requalifié la démission de Mme [N] [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- En conséquence,

- Condamné la Sas Asteria à payer à Mme [N] [H] les sommes de :

* 1.397,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 139,78 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

* 681,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1.340,22 euros à titre d'indemnité de 13 ème mois,

* 200,00 euros à titre de solde de l'indemnité COVID,

* 500,00 euros à titre de remboursement de sommes indûment perçues,

- Ordonné à la Sas Asteria de remettre à Mme [N] [H] une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée selon les causes de ce jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de cette décision,

- Condamné la Sas Asteria aux dépens,

- Condamné la Sas Asteria à payer à Mme [N] [H] une indemnité de

1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Le 16 décembre 2022, la Sas Asteria a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 15 mars 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Asteria demande à la cour de :

- Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 24 novembre 2022 en ce qu'il a :

- Requalifié la démission de Mme [N] [H] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- Condamné la Société à