Pôle 6 - Chambre 2, 10 avril 2025 — 24/05287
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 10 AVRIL 2025
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05287 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBWW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Août 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 24/51342
APPELANTS :
Monsieur [X] [K]
[Adresse 4]
[Localité 19]
Madame [L] [S]
[Adresse 14]
[Localité 24]
Monsieur [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 25]
Monsieur [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Monsieur [E] [B]
[Adresse 5]
[Localité 21]
Monsieur [W] [A]
[Adresse 2]
[Localité 26]
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 17]
[Localité 18]
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 9]
[Localité 22]
Madame [M] [V]
[Adresse 7]
[Localité 23]
Syndicat UNION SYNDICALE CGT DE LA RATP
[Adresse 15]
[Localité 12]
Tous représentés par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099
INTIMÉES :
C.E. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE L'ÉTABLISSEMENT 2 RDS DE LA RATP, prise en la personne de son secrétaire Monsieur [P] [C] dûment mandaté,
[Adresse 16]
[Localité 11]
Représentée par Me Anne-Sophie MARCELLINO, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : E0104, et par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat plaidant, inscrit au barreau de MARSEILLE
Association VAXOSE, régie par la loi du 1er juillet 1901, le Décret du 16 août 1901 et celui n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, agissant pour suites et diligences en la personne de son représentant légal et statutaire domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 20]
Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : D2153 et par Me Hugues DE PONCINS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1686
E.P.I.C. RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Marie-Hélène BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Eric LEGRIS, président
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le comité social et économique 2 RDS (CSE 2 RDS) est l'instance représentative du personnel mise en place sur le périmètre de l'établissement « réseau de surface » de la Régie Autonome des Transports Parisiens( RATP).
A l'issue des dernières élections professionnelles du mois de novembre 2021, les résultats étaient les suivants :
- 30,36% des suffrages exprimés pour le syndicat UNSA-RATP ;
- 28,21% pour le syndicat CGT ;
- 28,10% pour le syndicat FO-RATP ;
- 2,19% pour le syndicat CFE-CGC.
Jusqu'alors, le CSE 2 RDS déléguait la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au comité social et économique central (CSEC). Le budget dédié est versé directement par la direction de la RATP au le CSE 2 RDS .
En 2022, le CSE 2 RDS a souhaité limiter la délégation de la gestion des ASC au CSEC à la seule année 2022.
Une convention de gestion a en conséquence été signée entre le CSEC et le CSE 2 RDS le 30 mai 2022 valable uniquement jusqu'au 31 décembre 2022.
La subvention versée par la RATP au CSE 2 RDS au titre des ASC pour l'année 2022 a ainsi été reversée au CSEC par le CSE 2 RDS, soit la somme de 19.384.238,00 euros.
Pour anticiper le projet d'ouverture à la concurrence des réseaux de bus de la RATP prévu à partir de 2025 et en vue d'assurer au CSE 2 RDS le transfert du patrimoine lui revenant au titre des activités sociales et culturelles, les élus du CSE 2 RDS ont décidé qu'à compter de 2024 la gestion des subventions de fonctionnement ne serait plus confiée au CSE central mais qu'elle lui reviendrait.
À compter du 1er janvier 2023, le CSE 2 RDS a souhaité prendre directement la gestion de certaines des ASC mises en place au profit des salariés de l'établissement.
Par protocole d'accord transactionnel homologué par le tribunal judiciaire de Paris en date du 22 novembre 2023, un accord entre le CSE central et le CSE 2 RDS a été trouvé précisant le patrimoine revenant au CSE 2 RDS.
A compter du 1er janvier 2024,