Pôle 6 - Chambre 8, 10 avril 2025 — 23/02185

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02185 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHK7U

Décision déférée à la cour : jugement du 2 décembre 2022 -conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° F22/08007

APPELANT

Monsieur [F] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Catherine COHEN RICHELET, avocat au barreau de PARIS, toque : B1072

INTIMÉE

S.A. LE MONDE DIPLOMATIQUE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente, et par Madame Eva DA SILVA GOMETZ, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [Y] a été engagé en qualité de journaliste par la société anonyme Le Monde Diplomatique aux termes de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) à compter du 1er juin 2015, le dernier contrat conclu entre les parties ayant couvert la période du 28 septembre 2021 au 31 décembre 2021, avec une prolongation jusqu'au 31 décembre 2022.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des journalistes.

Par requête du 26 octobre 2022 visant à obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 26 septembre 2020 au 28 février 2021 en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 2 décembre 2022, a :

- déclaré la demande irrecevable du fait de la prescription,

- condamné M. [Y] aux dépens.

Par déclaration en date du 12 mars 2023, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, M. [Y] demande à la cour de :

- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

y faisant droit,

- infirmer le jugement du 2 décembre 2022 en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

- juger qu'il n'est pas prescrit en son action,

en conséquence,

- prononcer la requalification du contrat à durée déterminée conclu du 26 septembre 2020 au 28 février 2021 en contrat à durée indéterminée,

- juger que le contrat à durée déterminée du 26 septembre 2020 est irrégulier,

- juger que du 1er mars 2021 au 27 septembre 2021, il a exercé son activité de rédacteur à mi-temps,

- juger que du 28 septembre 2021 au 31 décembre 2022, il a exercé son activité à plein temps en qualité de chef d'édition,

à titre subsidiaire,

- qualifier la relation de travail entre le 20 septembre 2020 et le 31 décembre 2022 de contrat à durée indéterminée,

et, en conséquence,

- condamner la société Le Monde Diplomatique à lui payer :

- à titre de rappel de salaires à mi-temps pour la période interstitielle du 1er mars 2021 au 30 avril 2021, soit 2 510,31 euros x 2 = 5 020 euros,

- à titre de rappel de salaires à mi-temps pour la période interstitielle du 1er mai 2021 au 28 septembre 2021, soit : 2 510,31 euros x 5 = 12 551 euros,

- condamner la société Le Monde Diplomatique à lui payer une somme de 2 510 euros à titre d'indemnité de requalification à raison de l'irrégularité du contrat à durée déterminée du 20 septembre 2020,

- fixer son salaire mensuel brut dans le cadre de son contrat à durée indéterminée pour une activité à plein temps de chef d'édition à 5 727,93 euros, primes d'ancienneté et de 13ème mois comprises,

- condamner la société Le Monde Diplomatique à lui payer une somme de 11 455 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- fixer son ancienneté dans l'entreprise à 2 ans et 5 mois,

- condamner la société Le Monde Diplomatique à lui payer à titre d'indemnité de licenciement une somme de 17 563 euros,

- juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

et en conséquence,

- condamner la société Le Monde Diplomatique à lui verser une somme de 22 911 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans