Pôle 6 - Chambre 10, 10 avril 2025 — 22/04031

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04031 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPZ7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09320

APPELANTE

S.A.S. LSN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Pierre CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228

INTIMEE

Madame [V] [T]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Camille BESSON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [V] [T] a été engagée par la société LSN assurances, spécialisée dans le courtage d'assurances, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er août 2018, en qualité de Directrice commerciale.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de courtage d'assurances et de réassurances.

Le 9 juillet 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juillet suivant avec dispense d'activité rémunérée.

À une date qui est discutée par les parties, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

"Votre rémunération comporte une partie variable sous la forme de commissions sur les affaires

réalisées.

La société a engagé en mai 2019 une chargée de comptes. Madame [R] [F], sur

votre recommandation, qui a travaillé dans votre département jusqu'à son départ en février 2020.

Le 30 juin 2020 Madame [R] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

contestations en vous impliquant directement.

Elle prétend en effet :

- que vous l'avez affectée d'autorité à des fonctions commerciales en lui demandant de créer un portefeuille de clients en puisant notamment dans le fichier de son précédent employeur chez qui vous aviez également travaillé

- que vous lui auriez assuré le paiement d'une rémunération variable sous forme d'un

commissionnement sur les affaires nouvelles qu'elle apporterait

- que vous auriez imposé à cette personne de travailler depuis son domicile alors qu'elle se trouvait en arrêt pour accident du travail du 3 septembre 2019 au 9 janvier 2020.

Nous avons procédé à l'étude des documents communiqués début juillet par l'avocate de

Madame [R] [F] à notre propre avocat.

Il en ressort qu'elle produit des éléments de preuve qui apparaissent incontestables.

Elle est en possession d'un volumineux échange de mails et de sms démontrant la réalité de

prestations que vous lui avez demandé d'effectuer pendant son arrêt de travail.

Elle affirme que vous lui aviez confié la mission de récupérer des clients en contrepartie de quoi

elle percevrait une prime en fonction du nombre des nouvelles affaires.

Il semble bien qu'effectivement Madame [R] [F] soit à l'origine de la récupération de divers clients qu'elle liste :

AERONET

CCI EUROLAM

TRANSUNIVER/ PARTENANCE

CIRPACK

CLAIRSIENNE

CNPP

CROWNE PLAZA

GROUPE DES PETITS HAUTS

MCVI

PRIOS

QOVANS

SYLTOURS

Vous demandez tout comme elle à être rémunérée pour l'apport de ces clients au titre de votre

part variable.

Tout cela crée une situation très dommageable pour la société LSN ASSURANCES;

Il ressort des révélations de Madame [R] [F] que vous avez engagé gravement la

responsabilité de la société au plan pécuniaire mais également au niveau de l'obligation de

sécurité qu'elle doit à ses salariés.

Tout ce qu'avance cette salariée est vérifié par les documents venant au soutien de ses explications dans le procès qui sont très précises.

Cela a une implication sur votre propre contrat de travail pour les raisons suivantes :

- vous n'avez pas qualité pour modifier de votre propre autorité les attributions découlant du contrat de travail d'un autre salarié de l'entreprise.

- vou