Pôle 6 - Chambre 10, 10 avril 2025 — 22/03843

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03843 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOIW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS / FRANCE - RG n° 21/04201

APPELANT

Monsieur [R] [X]

[Adresse 4] (chez [V] [K] [Adresse 4])

[Localité 1]

Représenté par Me Zoé GOMEZ, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. CIEL BLEU prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [R] [X] a été engagé par la société Ciel bleu, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2015, en qualité d'agent de service, avec une reprise d'ancienneté au 10 juin 2007, en application des dispositions prévues à l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Le 26 décembre 2019, la société Ciel bleu a informé le salarié du transfert de son contrat de travail auprès de la société Sud européenne de nettoyage à la suite de la perte des marchés pour les chantiers sur lesquels il était affecté.

Le 1er janvier 2020, la société Sud européenne de nettoyage a refusé le transfert du contrat de travail de M. [X] en considérant que les formalités inhérentes à l'application des dispositions conventionnelles n'avaient pas été respectées.

Dans le dernier état des relations contractuelles, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 1 534,68 euros.

M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en sa formation de référé.

Par ordonnance du 20 mai 2020, le conseil de prud'hommes en sa formation de référé a jugé que la société Ciel bleu était demeurée l'employeur de M. [X] et a condamné la société Ciel bleu à verser les salaires dus à ce dernier depuis le 1er janvier 2020.

La société Ciel bleu s'est acquittée du versement des salaires pour la période de janvier à fin juillet 2020.

Par courrier recommandé du 27 juillet 2020, l'employeur a proposé à M. [X] un rendez-vous aux fins de lui permettre d'intégrer sa nouvelle affectation au sein de l'équipe des travaux spéciaux. Ce courrier a été retourné à la société avec la mention "Pli avisé et non réclamé".

L'employeur a adressé au salarié trois autres courriers recommandés, en date des 28 août, 28 septembre et 1er octobre 2020 le mettant en demeure de reprendre son travail et de justifier de son absence.

Le 26 novembre 2020, la société Ciel bleu a transmis un nouveau courrier au salarié lui précisant le lieu de sa nouvelle affectation.

Le 30 novembre 2020, M. [X] ne s'est pas présenté pour sa prise de poste. En revanche il s'est présenté le 7 décembre 2020.

Le 15 décembre 2020, le salarié s'est vu notifier un avertissement ainsi libellé : "Suite à une décision de jugement, vous avez réintégré notre société. En application de cette décision, nous vous avons adressé en date du 26 novembre une convocation au siège de notre entreprise.

A titre préventif, notre service des Ressources Humaines vous a contacté le 26 novembre, pour vous informer de votre convocation et rappeler certaines règles liées à la crise sanitaire actuelle.

Le 30 novembre, vous avez pris la liberté de ne pas vous présenter, sans en avertir notre direction et sans apporter la moindre justification.

Ce n'est qu'une semaine plus tard que vous vous présentez au siège sans prévenance, nous mettant dans une situation difficile de vous recevoir en raison de la crise sanitaire actuelle et du confinement.

En effet, l'accueil des salariés au siège est réduit au strict minimum et sous certaines conditions (rendez-vous...).

Cette attitude est, vous ne l'ignorez pas, extrêmement préjudiciable au bon fonctionnement de votre service."

Il a, par ailleurs, été convoqué