Pôle 6 - Chambre 9, 10 avril 2025 — 22/03439

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMGF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/07869

APPELANTE

Madame [G] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Ronald VARDAGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1222

INTIMEE

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [S] a été recrutée par LA POSTE le 1er avril 1993 comme stagiaire puis titularisée en qualité de fonctionnaire le 1er octobre 1993 dans le corps des cadres supérieurs.

Dans son dernier emploi à LA POSTE en 2006, elle était chef de projet MOA à la direction de l'informatique des services Financiers (DISF) de LA POSTE, poste classé 4.3/4.4 et grade d'ES1.

La société LA BANQUE POSTALE est une banque française créée le 1er janvier 2006, qui a repris les services financiers de LA POSTE. C'est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance relevant du droit privé, filiale du groupe LA POSTE, et ses salariés sont soumis à la convention collective nationale de la banque. Elle emploie plus de 10 salariés.

Madame [S] a été détachée à LA BANQUE POSTALE au titre des articles 45 à 47 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Dans le cadre de ce détachement, elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec LA BANQUE POSTALE qui a pris effet le 1er mai 2006.

Son détachement a été renouvelé à plusieurs reprises.

Madame [S] a été placée en arrêt de travail en rapport avec des affections de longue durée du 5 août 2014 au 13 octobre 2018, avec un retour en mi-temps thérapeutique entre septembre et décembre 2017.

Par courrier du 3 septembre 2018, LA BANQUE POSTALE a indiqué à Madame [S] que son détachement ne serait pas renouvelé et cesserait le 30 septembre 2018.

Par courrier du 17 octobre 2018, LA BANQUE POSTALE lui a fait savoir que son détachement serait prolongé, à titre exceptionnel et à sa demande, jusqu'au 31 décembre 2018, avec une réintégration au sein de LA POSTE à compter du 1er janvier 2019.

Par des décisions du 1er janvier 2019 et du 4 janvier 2019, LA POSTE a réintégré Madame [S] dans son corps des cadres supérieurs en l'affectant à un emploi de chef de projet au sein de la direction informatique des services financiers à compter du 1er janvier 2019. Il était précisé que la salariée était placée en dispense d'activité rémunérée dans l'attente de son rendez-vous auprès du médecin du travail.

Madame [S] a saisi le tribunal administratif de Melun le 4 juillet 2019 aux fins de notamment :

-d'annuler les décisions des 3 septembre et 17 octobre 2018 par lesquelles LA BANQUE POSTALE a mis fin à son détachement au sein de la société, la décision rejetant son recours administratif et sa demande de renouvellement de son détachement ;

-d'annuler la décision du 1er janvier 2019, la décision du 4 janvier 2019 et la décision du 17 janvier 2019 par lesquelles LA POSTE a procédé à sa réintégration sur un emploi de chef de projet SI au sein de la direction des systèmes d'information de la banque et du réseau à compter du 1er janvier 2019, ensemble les décisions de rejet des recours gracieux exercés contre ces décisions ;

-d'enjoindre à LA POSTE et LA BANQUE POSTALE, à titre principal, de prendre une nouvelle décision de détachement à LA BANQUE POSTALE, dans un emploi correspondant à celui occupé dans le cadre de son CDI, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte.

Par décision du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Melun :

-s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes d'annulation des décisions des 3 septembre et 17 octobre 2018 par lesquelles LA BANQUE POSTALE