Pôle 6 - Chambre 10, 10 avril 2025 — 21/09464

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09464 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVA4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 18/01746

APPELANT

Monsieur [R] [A]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Emilie TADEO, avocat au barreau de PARIS, toque : C752

INTIMEE

S.A.S. TIMPAE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Didier guy SEBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Véronique BOST, Conseillère de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé jusqu'à ce jour .

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [A] a été engagé, en contrat à durée indéterminée, par la société Timpae (appartenant au groupe MGP (Mutuelle Générale de la Police)) à compter du 21 septembre 2015, en qualité de Responsable Logistique. Son salaire moyen mensuel brut s'élevait à 3 999,66 euros sur les douze derniers mois.

La société emploie plus de 11 salariés.

La convention collective applicable est la convention collective de la Mutualité.

En sa qualité de responsable logistique, M. [A] avait la charge du service logistique, qui a pour activités la reprographie, l'expédition des courriers, colis et toutes les prestations de logistique concernant la gestion des salles de réunion, les commandes et le suivi de consommables du groupe MGP.

Le 25 janvier 2018, M. [A] a été placé en arrêt maladie.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 janvier 2018, il a été convoqué à entretien préalable au licenciement avec dispense d'activité, fixé au 8 février 2018.

Le 31 janvier 2018, M. [A] a saisi le CHSCT pour faire part de ses divergences avec son responsable hiérarchique et des difficultés qu'il estimait rencontrer pour la gestion de son service. Une enquête a été diligentée par la secrétaire du CHSCT, Madame [E] conjointement avec la responsable juridique et social, Madame [H].

Par courrier du 19 février 2018, M. [A] a été licencié pour faute avec dispense de l'exécution de son préavis. Les termes de la lettre de licenciement étaient les suivants :

« En votre qualité de responsable de service, il vous appartient d'organiser, aménager et répartir de façon efficiente les différentes tâches et d'y contribuer autant que besoin, ainsi que de mettre en place les décisions et demandes de votre responsable hiérarchique,

M. [V] [S], pour répondre notamment aux orientations du Groupe.

Depuis plusieurs mois, nous sommes confrontés à une mésentente profonde entre vous et

M. [S] sur l'organisation de votre service et sur l'évolution de celle-ci au sein de l'entreprise.

- Sur la composition de votre service et leurs missions

A ce jour, votre équipe est constituée de quatre collaborateurs, deux principalement affectés à la reprographie et deux à la logistique.

A cette équipe s'ajoute une hôtesse d'accueil, mission assurée à temps plein sans interruption car mise en place par un contrat de prestation depuis le 20 avril 2015 et dont vous êtes le référent. Pour rappel, l'accueil était auparavant assuré par les collaborateurs de votre service, auquel s'ajoutait un salarié à mi-temps depuis octobre 2007, puis en arrêt depuis le 19/09/2015.

Pour parer au départ en retraite d'un de vos collaborateurs en mai 2017, M. [M], affecté principalement à la reprographie, votre responsable, en accord avec vous, a orienté le recrutement vers un profil de reprographe confirmé afin de professionnaliser et d'améliorer la productivité du service. Vous avez d'un commun accord rédigé et validé la fiche de poste et le profil du candidat recherché. Néanmoins, afin d'assurer une continuité de service et compte tenu de la taille de notre entreprise, M. [S] vous a demandé d'organiser le service afin qu'une polyvalence puisse exister entre la logistique et la reprographie. Il était donc demandé au collaborateur à