Pôle 6 - Chambre 10, 10 avril 2025 — 21/01801

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01801 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/06290

APPELANT

Monsieur [B] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P43

INTIMEE

S.A GAN ASSURANCES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Raphaël BORDIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque:NAN701

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique BOST, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, rédactrice

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Camille BESSON

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [I] a été embauché par la société Gan Assurances le 4 août 1986 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de Chargé de missions.

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances.

Gan Assurances distribue également des produits d'assurances de personnes ou vie (prévoyance, santé, épargne, retraite) pour la société Groupama Gan Assurances VIE, au travers de deux réseaux de commercialisation :

- un réseau commercial externe, composé d'Agents Généraux d'assurance (travailleurs indépendants) et de leurs éventuels salariés,

- un réseau commercial interne, composé de salariés Gan Assurances répartis en deux catégories, les Inspecteurs et les Chargés de missions ' experts en protection sociale (commerciaux non-cadres).

Au sein du réseau commercial interne, les Chargés de missions sont, d'un point de vue hiérarchique, rattachés aux Inspecteurs.

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable à compter du 1er janvier 2018.

Aux termes de cet accord, les Chargés de missions ont eu le choix, de':

- rester Chargé de missions dédié à un Agent général mais la rémunération des commissions était alors vouée à diminuer,

- devenir Chargé de missions Expert en Protection Sociale (EPS) et bénéficier du nouveau système de rémunération, sans commission de portefeuille mais avec un fort potentiel de variable,

- bénéficier d'un accompagnement vers le métier d'Agent général, la société Gan Assurances prenant alors en charge les frais de formation, pour ceux qui porteraient un projet abouti.

L'entrée en vigueur de cet accord était subordonnée à la condition qu'une majorité de Chargés de missions qui disposaient encore de commissions de portefeuille (à l'exclusion donc des Chargés de missions Pôle de développement) accepte la modification de leur contrat de travail, condition qui a été remplie puisque plus de 80 % des intéressés, dont M. [I], ont signé l'avenant au contrat de travail qui leur a été proposé.

A compter du 1er janvier 2018, M. [I] est devenu Chargé de missions ' Expert en protection sociale.

Par requête du 11 juillet 2019, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le 18 juillet 2019, la société Gan Assurances a présenté aux représentants du personnel un Plan de départs volontaires à destination des Chargés de missions lors d'une réunion extraordinaire du Comité social et économique.

Par jugement du 11 décembre 2020, notifié le 13 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa formation paritaire, a':

- débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes

- débouté la SA Gan Assurances de sa demande reconventionnelle

- condamné M. [I] aux dépens.