Pôle 6 - Chambre 2, 10 avril 2025 — 24/15701

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15701 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKASZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juillet 2024 -Président du TJ de PARIS - RG n° 24/52749

APPELANTE :

Association COMITÉ DE CONCERTATION ET DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CCCA BTP), agissant en la personne de ses représentants légaux,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Laure MAZON, avocat plaidant, inscrit au barreau de LYON, toque : 8

INTIMÉS :

Syndicat NATIONAL DU PERSONNEL DES CFA BATIMENT CGT,

[Adresse 2]

[Localité 6]

Syndicat RÉGIONAL DU PERSONNEL DES CGT BTP CFA ÎLE -DE-FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Anne BAUDOIN, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : A0381 et par Me Céline ROUSSEAU, avocat plaidant, inscrit au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente

Madame Christine LAGARDE, Conseillère

Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRET :

- Contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Paule ALZEARI, et par Sophie CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

L'Association Comité de Concertation et de Coordination de l'Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (CCCA-BTP) est une association nationale à gouvernance paritaire des branches du Bâtiment et des Travaux Publics.

Le CCCA-BTP est doté d'une mission légale, en application des dispositions des articles L.6331-35 et suivants du Code du travail, consistant à concourir au développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers du BTP, notamment par la voie de l'apprentissage.

Il est en outre doté d'une mission conventionnelle issue d'un accord du 06 septembre 2006 instaurant dans chaque région une association paritaire unique de gestion des centres de formation d'apprentis du BTP (CFA).

Le 30 juin 2015, le CCCA-BTP a conclu, dans le cadre de sa mission, avec les organisations salariales, des accords de branche relatifs au statut national des personnels des associations gestionnaires des CFA BTP. Cet accord avait pour objet de favoriser l'unicité des conditions de travail du personnel des associations régionales paritaires du réseau CCCA-BTP.

Ces accords ont été étendus par arrêté du 30 juin 2017.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier le mode de fonctionnement des CFA.

Le CCCA-BTP a dénoncé les accords du 30 juin 2015 arguant que cette loi avait pour conséquence de permettre la création d'un trop grand nombre de CFA, l'empêchant d'assurer sa mission.

Le 06 octobre 2022, le syndicat national CGT des CFA du BTP a mis en demeure le CCCA-BTP d'ouvrir une négociation nationale sur les salaires dans les associations régionales gestionnaires de CFA et de mettre en place une réunion de la commission du suivi du statut en application des dispositions de l'accord collectif du 30 juin 2015.

Dans un courrier du 02 novembre 2022, le CCCA-BTP opposait son incapacité à poursuivre les négociations pour le compte des associations régionales CFA du BTP, outre la mise en cause de l'accord collectif du 02 novembre 2022.

Le 10 avril 2024, le syndicat national du personnel des CFA Bâtiment CGT, le syndicat CGT BTP CFA PACA, le syndicat régional du personnel des CGTBTP CFA Ile-de-France, le syndicat CGT du personnel de bâtiments CFA Normandie et le syndicat CGT Construction Bois Ameublement CFA Bourgogne ont assigné en référé l'association Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (l'association CCCA-BTP) devant le tribunal judiciaire de Paris. L'action visait à contester le refus du CCCA-BTP d'exercer les missions fixées par l'accord du 30 juin 2015, conduisant à une perte d'unicité des conditions de travail, statut et rémunération des personnels.

Le 02 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu l'ordonnance contradictoire suivante :

'Donne acte au syndicat CGT BTP CFA PACA, au syndicat CGT du personnel de bâtiments CFA Normandie et au syndicat CGT Construction Bois Ameublement CFA Bourgogne de