Pôle 1 - Chambre 2, 10 avril 2025 — 24/14326
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14326 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4WL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2024 -Juge des contentieux de la protection de NOGENT SUR MARNE - RG n° 12-24-000083
APPELANTE
Mme [Y] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Emilie DENEUVE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1927
INTIMÉ
M. [X] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Yoël ABITBOL de la SELAS ABITBOL DANA NATAF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0072
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] et Mme [C] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2002 suivant contrat de séparation de biens passé le 3l mai 2002.
Par jugement en date du 14 septembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a prononcé le divorce de M. [K] et Mme [C], fait droit à la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal sis [Adresse 7] cadastré X[Cadastre 1] lot n°l à [Localité 8] à l'époux et accordé à l'épouse un délai jusqu'au décembre 2022 pour quitter les lieux.
Par exploit du 28 février 2024, M. [K] a fait citer Mme [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne aux fins de voir condamner par provision Mme [C] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente à 5.000 euros par mois, à compter du 14 décembre 2022 à minuit et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Par ordonnance de référé du 21 juin 2024, le juge du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a :
Condamné Mme [C] à payer à M. [K] la somme totale de 27.410,11 euros à titre provisionnel au titre des indemnités échues entre le 15 décembre 2022 et le 1er avril 2024 pour l'occupation du bien situé [Adresse 7] à [Localité 8] avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Débouté Mme [C] de sa demande de délai de paiement ;
Rejeté toute autre demande contraire plus ample ou reconventionnelle ;
Condamné Mme [C] aux dépens ;
Rappelé que le bénéfice de l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 30 juillet 2024, Mme [C] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 3 février 2025, Mme [C] demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
A titre liminaire,
Déclarer recevables les conclusions de Mme [C] signifiées le 31 janvier 2025 et les présentes ;
Infirmer la décision du juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne du 24 juin 2024 en ce qu'elle :
Condamne Mme [C] à payer à M. [K] la somme totale de 27.410,11 euros à titre prévisionnel au titre des indemnités échues entre le 15 décembre 2022 et le 1er avril 2024 pour l'occupation du bien situé [Adresse 7] à [Localité 8], avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Déboute Mme [C] de sa demande de délais de paiement ;
Condamne Mme [C] aux dépens.
Et, à titre principal,
Condamner Mme [C] au versement d'une indemnité d'occupation de 900 euros par mois à M. [K] pour la période allant du 1er février 2024 au 1er avril 2024, soit au versement d'une somme totale de 1.800 euros,
A titre subsidiaire,
Condamner Mme [C] au versement d'une indemnité d'occupation de 900 euros par mois à M. [K] pour la période du 15 décembre 2024 au 1er avril 2024, soit au versement d'une somme totale de 13.950 euros,
A titre incident,
Débouter M. [K] de sa demande en réparation des prétendues dégradations causées par Mme [C] ;
A titre reconventionnel,
Débouter M. [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
Accorder à Mme [C] un échelonnage du paiement