Pôle 6 - Chambre 2, 10 avril 2025 — 24/13273

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13273 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZQJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juillet 2024 -Président du TJ de Paris - RG n° 24/51986

APPELANTE :

Association SOCIÉTÉ D'ENCOURAGEMENT A L' ÉLEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et par Me Stéphane MARLETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0819

INTIMÉE :

S.A.R.L. CSE CONSULTANT, RCS de Paris sous le n°493 014 625, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Eric LEGRIS, président

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français (ci-après la « SETF ») est une association à but non lucratif sous la triple tutelle administrative du ministère de l'Agriculture, du ministère de l'Économie et des Finances et du ministère de l'Intérieur.

Depuis 2020, le CSE de la SETF désigne systématiquement la société CSE Consultant (ci-après « CSE ConsultantT ») comme expert pour l'assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Pour l'année 2023, le CSE a désigné CSE Consultant à l'occasion d'une réunion du 21 mars 2023.

Le 24 mars 2023, CSE Consultant a demandé à la SETF de lui communiquer certains documents sous 45 jours.

Plusieurs échanges ont lieu entre la SETF et CSE Consultant entre le mois de mars 2023 et le mois de mars 2024.

Le 07 mars 2024, CSE Consultant a assigné en référé la SETF devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir la communication des documents demandés, sous astreinte.

Le 09 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris rendu l'ordonnance contradictoire suivante :

'Ordonne à l'association Société d`Encouragement à l`élevage du trotteur français de communiquer à la société CSE CONSULTANT les éléments suivants :

1/ pour l'expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise

- le plan stratégique dans sa demière version disponible ;

- le business plan détaillé le plus récent (projeté par activité/site) ;

- le détail des hypothèses de toute nature (économiques, financières, sociales, réglementaires...) ayant permis d'établir le business plan ;

- le détail des prévisions du 'Groupe' (France Galop et PMU) ayant permis d`établir le business plan ;

- les plans de financement annuels 2023 et 2024 ;

- les comptes de résultat prévisionnel des activités faisant ressortir les détails des charges directes et indirectes pour 2023 et 2024 ;

2/ pour l'expertise sur le situation économique et financière :

- le détail des encouragements versés aux socio-professionnels faisant apparaitre le détail des Prix et allocations par éleveur ainsi que les détails des primes par éleveur;

3/ Pour l'expertise sur la politique societe de l'entreprise :

- l'évolution de la masse salariale par site en 2022 ;

- le suivi des entrées/sortie par site en 2022 ;

Assortit cette obligation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et par document courant à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une durée maximale de 3 mois,

Réserve la compétence du juge des référés (référés sociaux) de ce tribunal pour liquider l'astreinte le cas échéant,

Déboute la société CSE Consultant du surplus de sa demande de communication de documents;

Condamne l'association Société d`Encouragement à l'élevage du trotteur français aux dépens,

Condamne l'association Société d'Encouragernent à l'élevage du trotteur français à payer à la société