Pôle 1 - Chambre 2, 10 avril 2025 — 24/13114
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13114 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZBJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juin 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J2024000075
APPELANTES
S.A.S. [R] INVEST, RCS de Paris sous le n°753 153 204, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
S.A.S. [R] TECHNOLOGIES, RCS de Paris sous le n°817 397 524, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
S.A.S. HOLDING SAINT-GERMAIN INVESTISSEMENT, RCS de Paris sous le n°915 101 968, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentées par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Ayant pour avocat plaidant Me Pauline VANDEN DRIESSCHE, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉES
S.A.S. SAINT GERMAIN INVESTMENT, RCS de Bordeaux sous le n°908 534 837, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES en la personne de Maître [N] [P] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SAINT GERMAIN INVESTMENT
[Adresse 12]
[Localité 11]
S.C.P. CBF & ASSOCIES en la personne de Maître [O] [C] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SAINT GERMAIN INVESTMENT
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. FIRMA en la personne de Maître [A] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SAINT GERMAIN INVESTMENT
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. EKIP en la personne de Maître [W] [J] [M] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SAINT GERMAIN INVESTMENT
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour avocats plaidants Maîtres Olivier PARDO, Baptiste FRESSE DE MONVAL et Marie-Valentine GERONIMI, du barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. [E] [F] en la personne de Maître [E] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SAINT GERMAIN INVESTMENT en remplacement de la société FIRMA,
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour avocats plaidants Maîtres Olivier PARDO, Baptiste FRESSE DE MONVAL et Marie-Valentine GERONIMI, du barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 Mars 2025, en audience publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
****
EXPOSE DU LITIGE
La société [R] invest est prestataire de service d'investissement (PSI), et spécialisée dans les solutions d'investissements alternatives tandis que la société [R] technologies, filiale de la société [R] invest, participe à cette activité, notamment en fournissant aux sociétés financées des prestations informatiques nécessaires pour les levées de fonds.
Pour chaque projet financé, une structure dédiée est créée qui rassemble les fonds, les mets à disposition et en assume les coûts juridiques et administratifs.
Dans ces circonstances, la société Saint-Germain investment a conclu trois contrats de placement avec les sociétés [R] invest et [R] technologies les 13 juin 2022, 28 juillet 2022 et 30 novembre 2022. Ce projet a été financé par l'intermédiaire de la société Holding Saint Germain, structure dédiée.
Ce financement visait dans un premier temps le montant des travaux de réaménagement d'un bien situé [Adresse 2] à Paris (75006) détenu par la sci FIB Saint-Germain et l'éviction de son locataire en place (la société MK2 cinéma) puis le remboursement partiel du prêt initial ayant servi à l'acquisition du bien.
Les fonds levés ont été mis à disposition de la société Saint Germain investment par la société Holding Saint-Germain investment dans le cadre d'emprunts obligataires.
Trois contrats d'émission d'obligations