Pôle 1 - Chambre 3, 10 avril 2025 — 24/11932
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
(n° 163 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV33
Décision déférée à la cour : ordonnance du 17 mai 2024 - président du TC de Paris - RG n°2024017732
APPELANTE
S.A.S.U. TRUCK IT, placée en redressement judicaire, RCS de Créteil n°850990433,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092
INTIMÉE
S.A.S. EUROPCAR FRANCE, RCS de Paris n°303656847, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie IMBERT du cabinet GAUSSEN IMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société TRUCK IT suivant jugement d'ouverture de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 06 novembre 2024, prise en la personne de Me [E] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. S21Y, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société TRUCK IT suivant jugement d'ouverture de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 06 novembre 2024, prise en la personne de Me [Z] [H]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentées par Me Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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La société Truck It exerce une activité de transport routier de fret de proximité.
La société Europcar France a pour activité la location de véhicules automobiles.
Par acte du 10 février 2023, la société Truck It a conclu avec la société Europcar France une convention d'ouverture de compte.
Par acte du 19 mars 2024, la société Europcar France a assigné la société Truck It devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir :
sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de 73 681,76 euros au titre des factures restées impayées ;
sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de 12 280,29 euros au titre de la clause pénale contractuelle (20%) ;
sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de 3 130,91 euros au titre au titre des intérêts de retard ;
sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de 1 200 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
sa condamnation au paiement de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire du 30 janvier 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :
condamné la société Truck It à payer à la société Europcar France, à titre de provision, la somme de 73 681,76 euros, au titre des factures impayées, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter du 19 décembre 2023 ;
condamné la société Truck It à payer à la société Europcar France, à titre de provision, la somme de 12 280,29 euros au titre de la clause pénale contractuelle;
condamné la société Truck It à payer à la société Europcar France, à titre de provision, la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
rejeté la demande chiffrée au titre des intérêts contractuels ;
condamné la société Truck It à payer à la société Europcar France la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné en outre la société Truck It aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 28 juin 2024, la société Truck It a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble des chefs.
Par jugement du 6 novembre 2024, la société Truck It a été placée en redressement judici