Pôle 4 - Chambre 3, 10 avril 2025 — 24/11681
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11681 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVGQ
Décisions déférées à la Cour :
- Jugement du 06 septembre 2019 du tribunal d'instance de Paris n°RG 11-18-213124
- Arrêt du 20 septembre 2022 de la Cour d'appel de PARIS- Pôle 4- Chambre 4 n°RG 19/19889
- Arrêt du 08 février 2024 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n°86 F-D)
DEMANDEURS A LA SAISINE
Monsieur [X] [T]
né le 30 Mars 1952 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
et
Madame [R] [O] épouse [T]
née le 16 Mai 1959 à [Localité 6] (Hautes Pyrénée)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Sophie KOMBADJIAN de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P139
DÉFENDERESSE A LA SAISINE
Madame [C] [W] ès-qualités d'administrateur provisoire des indivisions constituées l'une de Madame [E] [O] et de ses deux enfants Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] épouse [T], l'autre de Monsieur [Z] [O] et de Madame [R] [O] épouse [T]
Administrateur Judiciaire
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Muriel PAGE, Conseillère
Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Tiffany CASCIOLI
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié reçu le 15 janvier 1990, M. [D] [O] et Mme [E] [O] ont fait donation à leurs enfants, M. [Z] [O] et Mme [R] [O], chacun pour moitié de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1] [Localité 3]. Du fait du décès le 6 mars 1995 de leur père, M. [D] [O], chacun des deux enfants a reçu 25% de l'usufruit et leur mère, Mme [E] [O] a conservé 50% de l'usufruit.
Un bail a été consenti à Mme [R] [O] épouse [T] et à M. [X] [T] portant sur un appartement triplex situé dans le bâtiment A de cet immeuble, à compter du 1er mars 2007 ; la surface habitable mentionnée dans ce contrat était de 96,55 m² réduite à 87 m² par pondération des surfaces en sous-sol.
Le loyer convenu était de 1 627,60 euros, outre 172,40 euros au titre de la provision pour charges. Une clause particulière était annexée au bail prévoyant une réduction du montant du loyer lorsqu'un local était loué à un indivisaire ou à un membre de sa famille proche.
Un bail était également consenti à la fille de M. [Z] [O], Mme [P] [O], portant sur un autre appartement situé dans le bâtiment B dudit bien immobilier.
Des désaccords sont survenus entre M. [Z] [O] et Mme [R] [O] épouse [T], qui ont abouti à la saisine du président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un administrateur provisoire au visa de l'article 815-6 du code civil.
Suivant ordonnance en la forme des référés rendue le 16 décembre 2016, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Mme [C] [W] (administrateur judiciaire) ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision constituée entre Mme [E] [O] et ses deux enfants (ci-après, l'indivision [O]), pour une durée de 12 mois, avec mission de gérer et administrer le bien immobilier situé [Adresse 1] [Localité 3], et notamment se faire remettre par les indivisaires tous documents nécessaires à cette gestion et cette administration, établir ou faire établir par une société d'expertise comptable si nécessaire, les comptes de l'indivision ainsi que les déclarations sociales et fiscales, fixer la valeur locative des biens immobiliers occupés par chaque indivisaire ou ses enfants et fixer les indemnités d'occupation dues par ces derniers sur les cinq dernières années, établir tous devis de travaux, effectuer tous appels d'offres auprès d'entreprises et engager tous travaux concernant les biens immobiliers indivis que l'état justifie.
Cette mission a été prorogée pour une durée d'un an à compter du 15 décembre 2017 par ordonnance rendue en la forme des référés le 21 décembre 2017,