Pôle 5 - Chambre 5, 10 avril 2025 — 24/10828
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10828 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS52
Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Juin 2024 - Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre - RG n° 2023021039
APPELANTES
Société COFIGEO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 542 076 633
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société WILLIAM SAURIN PRODUCTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 830 175 295
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société RAYNAL ET ROQUELAURE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Rodez sous le numéro 426 080 081
[Adresse 6]
[Localité 2]
Société JULIEN MACK, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 016 450 298
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées et assistées de Me Marie Ramsault, avocat au barreau de Rennes susbstituant Me François Herpe de la SELARL CVS, avocat au barreau de Paris, toque: P0098
INTIMÉE
Société DREKAN POWER RENTAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Saint-Quentin sous le numéro 708 303 814
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me François Teytaud de l'AARPI Teytaud-Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : J125
Assistée de Me Mathieu Masse, substituant Me Aymeric Druesne, tous deux du cabinet Montesquieu Avocats, avocats au barreau de Lille
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marylin Ranoux-Julien dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez et Mme Emma Lapeyre, greffière en formation
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Drekan Power Rental (ci-après la société Drekan) exerce l'activité de location et location-bail de machines, d'équipements et de biens matériels.
La société Cofigeo est une holding spécialisée dans le domaine de la production et de la distribution de plats cuisinés appertisés. Ses filiales, les sociétés William Saurin Production, Raynal et Roquelaure et Julien Mack exploitent plusieurs sites de production parmi lesquels :
- le site de [Localité 11] est exploité par la société William Saurin Production,
- le site de [Localité 12] est exploité par la société Raynal et Roquelaure,
- l'entrepôt logistique d'[Localité 8] est exploité par la société William Saurin,
- le site de [Localité 10] est exploité par la société William Saurin Production.
- le site de [Localité 7] est exploité par la société Julien Mack.
Le 25 juillet 2022, la société Cofigeo a lancé en vue de « la location de groupes électrogènes GNR pour la sécurisation de l'approvisionnement en énergie de [ses] sites en France » un appel d'offres pour la location de groupes électrogènes à compter 1er octobre 2022. Y était joint un document de synthèse des sites et de leurs besoins.
L'appel d'offres précisait : « l'objectif de la prestation est la location de groupes électrogènes GNR pour la sécurisation de l'approvisionnement en énergie de nos sites en France. Il ne s'agit pas de groupes de secours mais de groupes utilisés en alternatives à la fourniture de notre fournisseur habituel d'électricité et donc en continu sur les horaires de chaque site. »
La société Drekan a émis des offres portant sur les six sites suivants :
- [Localité 11] pour l'activité de production ;
- [Localité 11] pour l'activité de lagunage et de traitement des eaux ;
- [Localité 8] pour l'activité de logistique ;
- [Localité 10] pour l'activité de production ;
- [Localité 7] pour l'activité de production ;
- [Localité 12] pour l'activité de production.
Par l'intermédiaire de la société Cofigeo, les société