Pôle 1 - Chambre 3, 10 avril 2025 — 24/08992
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
(n° 155 , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08992 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNYL
Décision déférée à la cour : ordonnance du 02 avril 2024 - président du TJ de Créteil - RG n° 23/01386
APPELANTE
DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Amine MOGHRANI de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282
INTIMÉS
Mme [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-020901 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Mme [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-020884 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
M. [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-020881 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
M. [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-020877 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
M. [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-020888 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
M. [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 8]
M. [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Mme [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 8]
M. [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-020882 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
M. [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Mme [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-020878 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Mme [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-020891 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Mme [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 8]
M. [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-020872 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
M. [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-020904 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Représentés par Me Jérôme KARSENTI de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R215
Mme [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 27 juin 2024 à personne physique
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Le 7 juin 2023, un commissaire de justice, mandaté par le conseil départemental du Val-de-Marne, a constaté l'installation de caravanes, occupées par des dizaines de personnes, sur une parcelle de terrain près de la route départementale au [Adresse 2].
Par actes extrajudiciaires du 8 septembre 2023, le département du Val-de-Marne a fait assigner Mmes [M], [K] et [B] et MM. [H], [O], [W] [E], [V] et [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de :
déclarer que Mme [I] [M], Mme [X] [K], MM. [Y], [H], [O] et [W] [E], M. [A] [M], M. [L] [V] et Mme [F] [B] sont occupants sans droit ni titre de la parcelle située en bordure de la route départementale [Adresse 2], à l'angle avec la [Adresse 12] ;
juger que l'occupation sans titre par les défendeurs cause au département du Val-de- Marne un trouble manifestement illicite ;
ordonner aux défendeurs ainsi que tous autres occupants de leur chef de libérer les lieux sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance ;
autoriser le département du Val-de-Mar