Pôle 1 - Chambre 3, 10 avril 2025 — 24/08598

other 10 avril 2025 Cour de cassation — Pôle 1 - Chambre 3

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 13 MARS 2025

(n° 152 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08598 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMT4

Décision déférée à la cour : ordonnance du 26 avril 2024 - président du TJ de Paris - RG n° 24/51429

APPELANTE

Mme [C] [H]

[Adresse 6]

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Ayant pour avocat plaidant Me Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

Mme [W] [I]

[Adresse 4]

Représentée par Me Soukaina MAHZOUM, avocat au barreau de PARIS

[10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représentée par Me Aude CANTALOUBE de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124

CAISSE PRIMAINE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

Défaillante, la déclaration d'appel ayant été signifiée le 03 juin 2024 à personne habilitée à recevoir la copie de l'acte

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Le 26 octobre 2020, Mme [I] a subi une septoplastie réalisée par le docteur [H].

Le 26 janvier 2022, Mme [I] a subi une nouvelle intervention chirurgicale réalisée par le docteur [Y].

Par actes extrajudiciaires des 19 et 21 février 2024, Mme [I] a fait assigner Mme [H], M. [Y] et la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 14] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la désignation d'un expert, spécialisé en chirurgie ORL, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

déclaré recevable l'intervention volontaire de l'[10];

mis hors de cause M. [Y] ;

donné acte des protestations et réserves formulées en défense ;

ordonné une expertise ;

commis pour y procéder un collège d'experts composé de :

M. [V] [F]

Hôpital [8]

[Adresse 13]

Tél : [XXXXXXXX02]

Email : [Courriel 12]

qui sera en charge de la coordination,

M. [R] [X]

[9] Unité de psychiatrie

[Adresse 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Email : [Courriel 11]

lequel collège pourra s'adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d'une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;

Donné à l'expert la mission suivante :

I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :

- interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;

- reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;

-procéder, dans le respect de l'intimité de la vie privée, à l'examen clinique de la partie demanderesse ;

- établir l'état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;

- donner tous éléments sur la forme et le contenu de l'information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué ;

- décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués;

- dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l'état des connaissances médicales à l'époque où ils ont été pratiqués :

-lors de l'établissement du diagnostic,

-dans le choix du traitement et sa réalisation,

-au cours de la surveillance du patient et de son suivi,

-dans l'organisation du service et de son fonctionnement,

en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en 'uvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux ob