Pôle 6 - Chambre 2, 10 avril 2025 — 24/06674

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06674 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHHN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 21/05014

APPELANTES :

Association CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES GÉOMETRES TOPOGRAPHES (CSNGT), prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R110 epar Me Romain CARLES, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : E1317

Syndicat FÉDÉRATION BATI-MAT-TP CFTC, prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R110 et par Me Valérie MALLARD, avocat plaidant, inscrit au barreau de LYON, toque : 1192

INTIMÉE :

Association ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHO TOGRAMMETRE (APGTP)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS, toque : R163

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente

Madame Christine LAGARDE, Conseillère

Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRET :

- Contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Paule ALZEARI, et par Sophie CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 20 septembre 2010 a été créée l'Association du Paritarisme Géomètre Topographe Photogrammètre (APGTP).

L'APGTP est initialement soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et à la Convention Collective des Géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.

Suivant les arrêtés de représentativité du 20 juillet 2017 ont été reconnues comme représentatives les organisations syndicales suivantes :

la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 46,97 % ;

la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,14 % ;

la Confédération générale du travail (CGT) : 12,89 %.

Pour leurs parts ont été reconnues comme représentatives les organisations d'employeurs suivantes :

Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 3,16 %;

Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) : 15,31 %;

Union Nationale des géomètres-experts (UNGE) : 81,53 %

Un accord de branche a été conclu le 27 septembre 2018 portant révision de la convention collective de branche du 13 octobre 2005 relatif aux règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'APGTP.

Depuis cet accord de branche, plusieurs Assemblées générales ordinaires ont eu lieu, dont la composition variait d'une AGO à l'autre.

Par acte du 24 mars 2021, la CSNGT et BATI MAT TP CFTC ont assigné l'APGTP devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins d'entendre annuler les assemblées générales des 03 juillet 2019, 28 novembre 2019, 18 décembre 2019, 17 juillet 2020 et 04 juillet 2020 en raison des irrégularités constatées des conditions de vote de ces assemblées générales litigieuses qui justifient qu'elles soient purement et simplement annulées.

Le 06 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu le jugement contradictoire suivant :

'Prononce la nullité des résolutions prises lors des assemblées générales de l'Association du Paritarisme Géomètre, topographe, Photogrammètre des18 décembre 2019 et du 4 août 2020,

Déboute la Fédération BATI-MAT TP-CFTC et le CSNGT du surplus de leurs demandes,

Condamne l'Association du Paritarisme Géomètre, Topographe, Photogrammètre aux dépens,

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,'

Le 18 mars 2024, la CSNGT a relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 janvier 2025, la CSNGT et BATI MAT TP CFTC demandent à la cour de :

'Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil ;

Vu la Convention collective des géomètres des cabinets ou entreprises de géomètres-