Pôle 5 - Chambre 3, 10 avril 2025 — 24/02147

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

(n° 70 /2025, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/02147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2U2

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du 30 novembre 2023- Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes (8ème chambre) - RG n° 22/02014

APPELANTE

S.A.S. LACMHEO

Immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le n° 352 503 692

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Xavier WATRIN de la SELARL LE FUR - WATRIN SELARL, avocat au barreau de l'Essonne

INTIMÉE

S.C.I. SCI DU MOULIN GROUTEAU

Immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le n° 349 727 537

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044

Assistée de Me Emmanuelle REEVES substituant Me Amélie PINçON de la SELARL ADVANT ALTANA, avocat au barreau de Paris, toque : R021

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 septembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie Girousse, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 25 mai 2001, la SCI du Moulin Grouteau a donné à bail à la société Betray, aux droits de laquelle se trouve la société Lacmheo, des locaux commerciaux dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Localité 9] (91), [Adresse 5] édifié sur un terrain cadastré section AM n° [Cadastre 1], à destination de « grande surface spécialisée de bricolage » exploités exclusivement sous l'enseigne Bricomarché.

Par avenant du 20 juin 2011, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de 9 années à effet du 17 avril 2011 moyennant un loyer fixé par l'effet de la révision à 173.918,04 euros et pour le surplus, aux clauses, conditions et charges du bail expiré.

Par jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Évry, confirmé par arrêt du 21 décembre 2023, la société Lacmheo a été condamnée à payer à la SCI du Moulin Grouteau la somme de 70.589 euros HT au titre de la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement pour les années 2014 à 2019 ainsi que celle de 7.219,89 euros HT au titre de la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement au titre du premier semestre 2020, 24 mois de délais de paiement ayant été accordés.

Parallèlement, par acte d'huissier de justice du 6 avril 2022, la société Lacmheo a assigné devant le tribunal judiciaire d'Évry, la SCI du Moulin Grouteau, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 36.031,92 euros à titre de répétition de loyers indûment perçus de janvier 2005 à juin 2020 outre une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par conclusions d'incident signifiées le 22 juillet 2022, la SCI du Moulin Grouteau a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a :

- déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société Lachmeo ;

- condamné la société Lachmeo à payer à la SCI du Moulin Grouteau la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Lachmeo aux entiers dépens.

Par déclaration du 8 janvier 2024, la société Lacmheo a interjeté appel total de cette ordonnance.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 juillet 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 mars 2024, la société Lacmheo, appelante, demande à la Cour de :

- recevoir la société Lacmheo en ses conclusions d'appel et de l'y déclarer bien fondée ;

- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise rendue le 30 novembre 2023 par le juge de la mise en état de 8ème chambre du tribunal judiciaire d'Evry, sous le numéro de RG 22/02014.

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

- déclarer que l'action ent