Pôle 4 - Chambre 11, 10 avril 2025 — 24/01036
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 10 AVRIL 2025
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01036 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXUW
Décisions déférées à la Cour :
Jugement du 18 septembre 2018 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n°16/14051
Arrêt du 04 janvier 2021 - cour d'appel de PARIS - RG n°18/22843
Arrêt du 12 octobre 2023 - Cour de Cassation - arrêt n°1001-FS- B - pourvoi n°S21-19.580
SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION
DEMANDERESSE A LA SAISINE
Société NATIONALE SUISSE
[Adresse 8]
[Localité 2] (ITALIE)
Représentée par Me Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267
Assistée par Me Laurence GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS A LA SAISINE
BUREAU CENTRAL FRANCAIS représentant en France de la société d'assurances hongroise BIZTOSITO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493
BUREAUCENTRAL FRANÇAIS représentant en France de la société d'assurances italienne MILANO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant la SELARL SOREL HUET LAMBERT-MICOUD, avocats au barreau de LYON
BUREAU CENTRAL FRANÇAIS représentant en France de la société d'assurances néerlandaise REAAL VERZEKERINGEN NV
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant la SELARL SOREL HUET LAMBERT-MICOUD, avocats au barreau de LYON
LA MEDICALE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier LECLERE de l'ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R075
BUREAU CENTRAL FRANCAIS représentant en France de la société d'assurances néerlandaise ACHMEA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Stéphane BRIZON de l'AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066
BUREAU CENTRAL FRANCAIS représentant en France de la société d'assurances
de droit autrichien WEINER STADISCHE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie DUGUEY, substituée à l'audience par Me Samia DIDI MOULAI, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dorothée DIBIE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Andrée BAUMANN, présidente de chambre
Mme Dorothée DIBIE, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Andrée BAUMANN, présidente, et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 14 septembre 2011 sur l'autoroute A9, un ensemble routier, appartenant à la société italienne Frigo Abatese SRL (la société Abatese), composé d'un tracteur, assuré par la société Nationale Suisse et d'une remorque, assurée par la société Milano, conduit par M. [U], circulant dans le sens [Localité 7] [Localité 6], s'est déporté vers la gauche, en repoussant, sur les barrières du terre-plein central, un véhicule léger de marque Peugeot conduit par M. [B] et assuré par la société néerlandaise Reaal Verzekeringen, puis a franchi ce terre-plein, s'est renversé et a percuté un autre ensemble routier appartenant à une société hongroise, composé d'un tracteur assuré par la société Biztosito et d'une remorque assurée par la société Weiner Stadische et conduit par M. [K].
Deux véhicules légers, le premier de marque Volkswagen Transporter conduit par M. [X] et dans lequel avait pris place, en tant que passagère, [J] [V] épouse [R], assuré par la société Achmea, le second, de marque Volkswagen Polo, assuré par la société La Médicale, ont été heurtés par des débris provenant de la collision et le chargement de l'ensemble routier appartenant à la société Abatese. Le chauffeur de cet ensemble routier et [J] [R] sont décédés. Les conducteurs du second ensemble routier, du véhicule Peugeot et du véhicule Volkswagen Transporter ont été blessés.
Dans le ca