Pôle 4 - Chambre 7, 10 avril 2025 — 24/00693
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00693 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIW45
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Novembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00055
APPELANT
Monsieur [D] [U] [L]
[Adresse 2]
[Localité 16]
représenté par M. Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, assisté à l'audience par Me Olivier BECHET de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
E.P.I.C. SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 13]
représenté par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 substitué à l'audience par Me Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 12]
[Localité 16]
représentée par Monsieur [G] [Y], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par arrêté inter-préfectoral du 13 février 2017, les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Orange du métro parisien ont été déclarés d'utilité publique. Par arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2018, le périmètre du projet a été modifié.
La Société du Grand Paris, devenue Société des Grands Projets, est en charge du projet.
Est notamment concerné par la procédure, le bien cadastré section X n°[Cadastre 14], situé [Adresse 2] à [Localité 16] et appartenant à M. [D] [U] [L]. Il s'agit d'une parcelle de 238m², qui supporte un bien composé d'un pavillon de 123,1m² et d'un studio de 12,1m².
Le transport a été fixé au 17 mai 2023.
Par jugement contradictoire du 02 novembre 2023, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris a :
DÉCLARÉ Madame [Z] [B] irrecevable en l'intégralité de ses prétentions ;
FIXÉ à la somme de 486.720 euros (135,2m² x 3.600 euros) l'indemnité principale en valeur libre à revenir à Monsieur [D] [U] [L] au titre de l'expropriation du bien référencé au cadastre section X n°[Cadastre 14] et situé [Adresse 2] à [Localité 16] ;
FIXÉ à la somme de 49.672 euros l'indemnité de remploi à revenir à Monsieur [D] [U] [L] au titre de l'expropriation du bien référencé au cadastre section X n°[Cadastre 14] et situé [Adresse 2] à [Localité 16] ;
FIXÉ à la somme de 3.000 euros l'indemnité de remploi (erreur matérielle : indemnité de déménagement) à revenir à Monsieur [D] [U] [L] au titre de l'expropriation du bien référencé au cadastre section X n°[Cadastre 14] et situé [Adresse 2] à [Localité 16] ;
CONDAMNÉ la Société du Grand Paris à payer 1.500 euros à M. [D] [U] [L] et 1.500 euros à Mme [Z] [B] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNÉ la Société du Grand Paris aux dépens ;
RAPPELÉ que la décision bénéficie de l'exécution provisoire.
M. [U] [L] a interjeté appel par RPVA le 11 décembre 2023 du jugement sur l'indemnité principale, l'indemnité de remploi et l'indemnité de remploi (erreur matérielle : indemnité de déménagement).
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/Adressées au greffe le 11 mars 2024 par M. [U] [L], appelant, notifiées le même jour (AR expropriant le 13/03/2024 et AR CG le 14/03/2024), et aux termes desquelles, il est demandé à la cour de :
INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 02 novembre 2023 en ce qu'il a fixé à la somme de 486.720 euros l'indemnité principale revenant à M. [D] [U] [L] ;
INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 02 novembre 2023 en ce qu'il a fixé à la somme de 49.672 euros l'indemnité de remploi revenant à M. [D] [U] [L] ;
INFIRMER le jugement rendu