Pôle 4 - Chambre 9 - A, 10 avril 2025 — 23/19514
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19514 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUFU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 avril 2023 - Juridiction de proximité du RAINCY - RG n° 11-22-001078
APPELANT
Monsieur [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Asma FRIGUI de l'AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121
INTIMÉ
Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 131
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant certificat de cession en date du 27 juin 2020, M. [T] [H] a acquis, par l'intermédiaire de la SAS Transak Auto, un véhicule de marque Peugeot, modèle VP 307, immatriculé [Immatriculation 6], propriété de M. [N] [K] au prix de 5 980 euros.
Le contrôle technique du 9 juin 2020 produit lors de la vente mentionne seulement des « défaillances mineures :
4.5.2.a.1 réglage (feu de brouillard AV) mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard AV':D
6.1.1.g.1': état général du châssis': modification d'une partie du châssis ne permettant pas le contrôle AV, AR, C. ».
Le 7 juillet 2020, M. [H] a établi le certificat d'immatriculation à son nom.
Le 17 juillet 2020, il a fait appel à la société ETS A61 Technique Auto SARL afin de procéder à un nouveau contrôle technique du véhicule lequel indique :
« défauts ou anomalies constatées :
Ensemble des points visés par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié':
Défaillances majeures :
1.1.16.c.2': cylindres ou étriers de freins'; défaut du cylindre ou de l'étrier ou actionneur mal monté compromettant la sécurité (ARG)
4.1.2.a.2': orientation (feux de croisement)': l'orientation d'un feu de croisement n'est pas dans les limites prescrites par les exigences (G,D)
5.2.4.a.2': plancher': plancher mal fixé ou gravement détérioré
8.2.22.c.2': opacité': le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important code défaut standard relevé concernant le dispositif antipollution': P0234 P2563
Défaillances mineures :
4.5.2.a.1': réglage (feux de brouillard avant) mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant (D)
5.1.1.a.1': état général du châssis': déformation mineure d'un longeron ou d'une traverse (AV,AVD)
5.1.1.1.c.1': état général du châssis : corrosion (AVG, AVD, G, D)
5.1.7.g.1': transmission': capuchon anti-poussière gravement détérioré (AVG)
5.2.1.a.1': état de la cabine et de la carrosserie': panneau ou élément endommagé (ARD) ».
Le 31 octobre 2020, un rapport d'information établi par le cabinet « Expertise et concept [Localité 5] » a constaté la présence d'eau au niveau du plancher à la place du conducteur puis le véhicule étant placé sur pont élévateur, l'application d'anti gravillon sur tout le soubassement du véhicule et la présence d'une tôle soudée non d'origine située sur le côté gauche au soubassement, de la corrosion qui commence à ressortir recouverte par l'anti gravillon.
Le 30 novembre 2020, le même cabinet a procédé à un examen du véhicule litigieux en présence des représentants de M. [H] et de M. [K] et ayant de nouveau placé le véhicule sur pont élévateur a :
- constaté que le voyant moteur était allumé au tableau de bord, que l'électronique de la porte AVG ne fonctionnait pas et qu'il n'y avait pas d'action possible sur les rétroviseurs et le lève vitre,
- constaté l'application d'anti gravillon sur tout le soubassement du véhicule,
- observé la présence d'une tôle soudée non d'origine située sur le côté gauche au soubassement, de la corrosion commençant à ressortir recouverte par l'anti gravillon, la présence d'une bande cache venant obstruer un trou et que par ce trou la tôle soudée se délite et précise :
« la tôle tient à peine au niveau des soudures sur le plancher,
La traverse support radiateur est déformée