Pôle 1 - Chambre 4, 8 avril 2025 — 23/09421

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 4

ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV7X

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Février 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Sophie REY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

DEMANDEUR

Madame [P] [U] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS

contre

DEFENDEUR

Maître [M] [G]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Maëliss LOISEL, avocat au barreau de MEAUX, toque : 55

Monsieur [B] [U]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 17 Février 2025 :

Par ordonnance de non-conciliation du 8 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a désigné Maître [M] [G], notaire à Claye Souilly (77410), en vue de dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux Mme [P] [U] [H] et M. [B] [U] et d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Le rapport du notaire a été déposé le 30 décembre 2022.

Le juge taxateur du tribunal judiciaire de Meaux a, par ordonnance de taxe du 3 février 2023, fixé à la somme de 12 401,47 euros la rémunération de l'expert, autorisé le régisseur du tribunal judiciaire de Meaux à lui verser la somme de 3 000 euros montant de la consignation versée, dit que le solde de la rémunération, laquelle excède le montant de la consignation, sera versé directement à l'expert par les époux, soit la somme de 9 401,47 euros.

Le 24 mars 2023, Mme [U] [H] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure civile.

A l'audience du 17 février 2025, Mme [U] [H], dans ses écritures déposées et reprises à l'oral à l'audience, demande au délégué du premier président de la cour d'appel de Paris de la déclarer recevable en son recours, de réduire le montant mis à la charge des époux à la somme de 6 334,56 euros et de condamner M. [G] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, elle invoque le caractère excessif de ce montant faisant valoir à titre principal qu'un seul rendez-vous s'est tenu à l'étude du notaire, que la partie relative à l'inventaire estimatif des intérêts pécuniaires des époux n'est qu'à peine développée et que la partie sur la liquidation du régime matrimonial comporte de nombreuses omissions.

M. [G] sollicite, dans ses écritures déposées et reprises à l'oral à l'audience, la confirmation de l'ordonnance de taxe rendue, ainsi que la condamnation de Mme [U] [H] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il soutient qu'il a respecté le délai de remise du rapport tout en laissant suffisamment de temps aux parties pour formuler des observations, qu'il a demandé un certain nombre de pièces et d'informations auxquelles les parties n'ont jamais déféré, qu'il a annexé au rapport la totalité des dires des parties, qu'il est expert depuis près de dix ans et que l'autorité judiciaire n'a jamais remis en cause son travail sur la prestation compensatoire, que les règles d'impartialité et de neutralité afférentes à l'exercice de sa profession ne l'autorisent pas à noter dans un rapport la position d'une seule partie mais d'établir un projet de liquidation sur la base des éléments produits.

M. [B] [U] a informé par courrier du 10 décembre 2024 qu'il ne souhaitait pas faire d'observations pour contester cette ordonnance et qu'il ne se présentera pas à l'audience.

MOTIFS

Il résulte des éléments produits que la recevabilité du recours n'est pas discutée au sens des articles 714 et 715 du code de procédure civile.

Concernant le fond, en application de l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

En l'espèce, le notaire a organisé un unique rendez-vous d'expertise en date du 20 septembre 2021, étant observé que la mission datait du 8 juin 2021, dont il a élaboré un compte-rendu (annexe 8) puis a sollicité un certain nombre de pièces et d'informations afin d'élaborer son pré-rapport.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont transmis de nombreuses pièces qui ont permis au notaire d'élaborer un pré-rapport transmis le 20 octobre 2022 pour observations des parties et pour éventuel accord des parties. En l'absence d